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 Sujet  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
 Posté - 23 août 2008 : 17:53:05
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Merci Christophe pour ces informations
je n'arrive pas à obtenir la lecture de ces deux arrêtés sur le serveur du Journal Officiel
est-il exact que la date de mise en application de l'obligation de fournir un état diagnostic de l'installation électrique du logement pour vendre figure dans un des deux arrêtés ?
en un mot, quelle est la date d'exigibilité de cet état pour les notaires, en cas de vente ?
merci d'éclairer ma lanterne !
casi
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 18:57:16
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Citation :
en un mot, quelle est la date d'exigibilité de cet état pour les notaires, en cas de vente ?
Un décret (n°2008-384) du 22 avril 2008, précise les modalités d'application de ce document.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 23 août 2008 18:58:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 20:15:50
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le voici :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation .
et voici un lien vers le premier des 2 arrêtés, en fac-similé, pour avoir les annexes Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 août 2008 20:16:52 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 21:37:48
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| où est "passé" le message de joulia avec les liens? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 22:01:06
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 merci félix de faire la remarque ...
je vois que la "modération" ne rend pas vraiment hommage aux contributeurs qui se donnent la peine de chercher et de mettre à dispo les bons liens !
 pas très cool, permettez-moi de le faire remarquer  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 22:24:09
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bon, d'accord, toutes mes excuses  ... mais Christophe avait inséré ces mêmes liens avec une syntaxe défaillante !
après correction de la syntaxe, on avait un doublon, tout simplement...
j'ai donc eu tort de ne pas prévenir.
pour alléger mon sort, je préciserai que les liens de Joulia perturbaient l'affichage et qu'il eut été souhaitable de les intégrer.
bonne soirée, avec mes plates excuses renouvelées |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 août 2008 22:31:08 |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 17:01:48
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merci à Joulia, Christophe et au modérateur
cette fois tout est ok, je suis contente, j'ai pu lire tous les documents nécessaires et les imprimer
casi
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Arrêtés état installation intérieure électricité
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