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Je souhaite faire assurer les parties communes de notre lotissement immédiatement après la réception. Cette décision doit elle être obligatoirement votée en AG ou puis je prendre la décision moi même en tant que président de l'ASL ?
La Loi de 1865 et plus encore l'ordonnance de 2004 ont affirmé le caractère collégial de la direction de l'ASL. Le Président ne peut qu'exécuter les décisions du "Syndicat" et n'est pas habilité à prendre seul des décisions.
J'ai lu dans plusieurs sujets que le président avait des pouvoirs décisionnels pour la gestion courante (demande d'intervention pour réparation, etc). Peut etre faut il que cela soit voté au budget. Pouvez vous me confirmer ?
L'Article 9 de l'Ordonnance de 2004 confirme que le "Syndicat" doit être composés de membre"s" élus, c'est à dire de plusieurs personnes. Cette réaffirmation du caractère collégial du Syndicat ne doit plus permettre que des ASL soient dirigées par un Président (ou Directeur) unique. Un organe désormais ouvert à tous les copropriétaires.
Sur ce point, l'Ordonnance de 2004 a apporté une innovation majeure en précisant que le "Syndicat" doit être composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association.
Cette précision est importante car l'ancienne Loi de 1865 était souvent interprétée comme restraignant l'accès au Syndicat aux membres de l'Assemblée seulement. Or nous avons vu que les membres d'un syndicat de copropriétaires inclus dans une ASL sont fréquemment exclus de l'assemblée de l'ASL (voir cette rubrique, les copropriétaires sont membres, ils paient les charges, mais ils n'ont pas accès à l'assemblée et son treprésentés par leur syndic de copropriété). La nomination des membres du Syndicat parmi les seuls membres de l'assemblée empêchait les "simples" copropriétaires d'accéder à la direction de l'Association Syndicale. De telles dispositions doivent en principe disparaître avant mai 2008.
Souscription RC
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2008 : 11:04:16
