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greg73
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 juil. 2008 : 12:11:42
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Bonjour,
j'ai un problème à vous soumettre, j'ai trouvé ceci dans les épinglés :
Citation :
10 - La servitude de passage
La servitude de passage est la plus commune et connue des servitudes. Elle peut indifféremment être légale ou conventionnelle. Sa forme légale est le désenclavement.
Si le passage est aménagé (chemin empierré, etc), la servitude de passage est apparente, sinon elle est non apparente.
Lorsqu’elle est conventionnelle, son assiette est figée, à moins qu’elle ne soit définie par un usage particulier. Cette assiette ne peut être révisée que par modification de la convention ou par un jugement en faisant une servitude légale de désenclavement.
Contrairement à certaines idées reçues, la servitude de passage conventionnelle n’emporte aucune autre servitude.
10.1 - Le désenclavement
Le désenclavement est régit par l’article 682 du CC.
Lorsqu’un jugement de désenclavement est rendu, il en résulte une servitude légale de passage. Cette servitude de passage a la particularité d’emporter une éventuelle servitude de tréfonds sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte complémentaire.
Nul ne peut se prévaloir d’un désenclavement si il s’est enclavé lui-même.
Le désenclavement se fait en utilisant le chemin le plus court ou le moins contraignant. Cependant, si l’enclavement est le résultat d’une division, le chemin de désenclavement doit obligatoirement passer par les parcelles issues de la division.
Le désenclavement ou son élargissement peut être constitué de servitudes sur plusieurs fonds.
Lorsqu’on demande un désenclavement, il faut donc joindre à la procédure tous les fonds susceptibles d’y participer et pas seulement le fonds que l’on suppose être en mesure d’accorder la servitude.
mais j'avoue ne pas tout piger...
voilà mon problème :
mon père habite une maison (datant ds années 60) à flanc de coline (sous une falaise), dont le chemin d'accès est assez escarpé, mais à laquelle on peut accèder en voiture
voisine de sa maison, un petit chalet, construit à la même époque qui n'a comme chemin d'accès qu'un escalier communal, et un petit chemin privé.
un petit dessin valant mieux qu'un long discours :
en bleu : la rue qui dessert le quartier, et, montant (à gauche de l'image), un escalier qui permet d'acceder à un mur d'escalade et à des chemins forestiers.
en violet : le chemin tracé pour acceder au chalet.
en vert : la propriété de mon père (avec, en traits plus fins, la route goudronnée qui permet d'accéder à la maison.).
bon, le voisin vient de signer un compromis de vente, et le futur voisin réclame undroit de passage, il souhaite pouvoir construire une rampe pour accéder à son chalet, comme ceci :
en rouge : le chemin que voudrait emprunter ce monsieur, en faisant construire une route (et en faisant sauter le rocher par la même occasion)
pour ce faire, ce monsieur, qui est architecte, se réfère à l'article 682 du CC que vous reproduisez dans vos épinglés.
voilà, je dois ajouter, pour être précis, qu'il est possible que ce monsieur souhaite installer son activité d'architecte dans sa maison (entre-t-on alors dans le champs d'une exploitation commerciale?)
et que, parce que nous nous entendions très bien avec les voisins précédents, nous leur avons permis, depuis quelques années (moins de 10 ans), mais sans jamais rien mettre par écrit, de se garer chez nous, et pour ce faire, d'installer quelques petites marches d'escalier en fer (qui sont sur le terrain de mon père, et peuvent être retirés en quelques minutes :
voilà, j'espère avoir été suffisament précis.
je souhaiterais savoir s'il est vraiment possible que ce monsieur obtienne gain de cause, dans l'hypothèse où aucune solution amiable n'aurait été trouvée.
merci d'avance.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 12:38:11
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Si la propriété du voisin borde le domaine public, alors il n'y a pas d'enclavement. Est-ce le cas?
Il n'y a pas prescription pour le passage que votre père lui a accordé puisque cela date de moins de 30 ans. |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 13:01:50
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
Il n'y a pas prescription pour le passage que votre père lui a accordé puisque cela date de moins de 30 ans.
 Pas de prescription pour une servitude de passage, même si cela fait 50 ans que l'escalier est construit et utilisé par le voisin.
Le droit de passage étant une servitude discontinue, pas de prescription trentenaire possible ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 25 juil. 2008 13:03:52 |
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greg73
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 13:13:28
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Bonjour, et merci de vos réponses,
alors, oui, effectivement, sa propriété borde le domaine public : l'escalier qui mène au mur d'escalade (municipal) est sur le domaine public.
ensuite, vous parlez de prescription, je suppose qu'il s'agit de prescription "acquisitive"?
alors : d'une, rien n'a jamais été mis par écrit, et les "infrastructures" sont démontables. je ne sais pas dans quelle mesure ça joue?
de deux, je sais que la règle en matière de prescription civile a changé récemment :
http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/18/1002-on-n-a-plus-tous-les-jours-trente-ans
et il est précisé :
Citation :
Pour les prescriptions extinctives en cours, on distingue deux hypothèses.
1°) Les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir.
Pas de changement : elles se prescriront à la date initialement prévue.
2°) Les prescriptions en cours auxquelles il reste plus de cinq ans à courir.
Un nouveau délai de prescription de cinq ans partira à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Exemples : Une action se prescrit par trente ans depuis le 1er janvier 1980 : date d'exctinction le 1er janvier 2010, elle reste inchangée. Une action se precrit par trente ans depuis le 1er janvier 2000, date d'extinction le 1er janvier 2030. Un nouveau délai de cinq ans courra à partir du 19 juin 2008, extinction le 19 juin 2013.
s'agit-il bien de ce type de prescriptions?
de trois... JCHS, encore merci de votre réponse, mais, pour être tou à fait honnête... je ne la comprends pas... 
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Edité par - greg73 le 25 juil. 2008 13:16:41 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 13:16:13
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Citation :
Initialement posté par greg73
Bonjour, et merci de vos réponses,
...
de trois... JCHS, encore merci de votre réponse, mais, pour être tou à fait honnête... je ne la comprends pas...
Pour faire simple... ce n'est pas parce que un voisin passe chez vous pendant plus de 30 ans qu'il obtient un droit de passage ! 
Et cela est vrai même s'il existe des "infrastructures" démontables ou non qui ont été créées pour faciliter le passage. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 25 juil. 2008 13:19:09 |
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greg73
Nouveau Membre
4 réponses |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 15:10:17
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Merci JCHS de m'avoir corrigé
Donc en clair pour Greg73, les servitudes continues (article 688) et apparentes (article 689) s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans (article 690)
Les droits de passage étant discontinus, il n'y a donc pas de prescription possible.
L'extrait que vous citez plus haut, concerne les prescriptions mobilières et non immobilières... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 19:53:00
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Etant l'auteur du texte cité, je me permet d'apporter quelques précisions.
La servitude de passage est bien sur discontinue, ce qui lui vaut de ne pouvoir être acquise par possession trentenaire.
Le cas de greg est très intéressant car si on prend chaque chose pour ce qu'elle est réellement, il faut décrypter:
Si les escaliers sont publics, ils constituent une voie. Les articles 682 et suivants du Code Civil ont pour objet de permettre à tout propriétaire d'avoir un accès à la voie publique. En aucun cas, ces articles n'imposent aux propriétaires privés de fournir un passage à celui qui estime que la voie publique ne lui suffit pas. La voie publique, c'est la voie publique, elle est comme elle est.
Certes, la disposition des lieux pourrait inciter un juge à faussement désenclaver le voisin, mais en droit pur ce serait une erreur. |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 10:56:29
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histoire d'en rajouter un peu, en terme de réseaux, comment est desservi ce voisin ? où passent les canalisations ?
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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greg73
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 13:30:57
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rebonjour,
excusez moi pour le retard, je n'étais pas dans le coin...
encore merci pour ces réponses!
pour ce qui est des canalisations, franchement, je n'en sais rien, et je ne sais pas comment faire pour me renseigner...
à priori : nos canalisations passent sur notre terrain, ça, c'est sûr.
je crois bien que son arrivée de gaz passe le long du chemin (escalier communal), le chalet ayant été construit un peu avant la maison, je suppose que ses canalisations suivent le même chemin, mais je n'en suis pas sûr...
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Edité par - greg73 le 09 août 2008 13:32:17 |
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obligation d'accorder un droit de passage?
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