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 Sujet  |
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casimir14
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 25 juil. 2008 : 15:09:42
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bonjour
je suis locataire d'un appartement et ma propriétaire vient de décéder mais mon bail court jusqu'en 2011 est-ce que ses héritiers peuvent casser ce bail et m'expulser? merci de vos réponses
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STEPH89
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 15:18:53
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Les héritiers succèdent au défunt: les héritiers du bailleur reprennent donc ses droits, et respectent ses obligations. Ils doivent laisser le locataire profiter paisiblement du bien et veiller à effectuer les réparations nécessaires. Ils doivent aussi respecter le terme du bail, comme le défunt devait le faire.
En pratique, les héritiers devraient prendre contact avec les locataires le plus tôt possible pour se faire connaître et pour communiquer aux locataires les nouvelles instructions pour le paiement du loyer. Ils ont tout intérêt à désigner ensemble un mandataire qui sera chargé de régler tous les problèmes qui pourraient exister. De leur côté, les locataires pourront exiger une preuve de la dévolution de la succession, pour savoir avec précision qui sont les nouveaux propriétaires, et une copie du mandat si les héritiers ont nommé un mandataire.
Si les locataires désirent signifier un renon aux héritiers, ils devront notifier séparément le congé à chacun des héritiers.
Rappelons toutefois que, si, parmi les héritiers, il y en a un qui recueille l'usufruit de la totalité de l'immeuble loué (par exemple le conjoint survivant), c'est lui seul qui aura la jouissance du bien, et c'est seulement avec lui que les locataires devront traiter.
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casimir14
Contributeur débutant
18 réponses |
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STEPH89
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 16:40:58
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| ***moderation: suppression du message qui n'est pas en français*** |
Edité par - nefer le 25 juil. 2008 17:55:04 |
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grandEST
Contributeur actif
25 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 17:53:02
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Citation :
je suis locataire d'un appartement et ma propriétaire vient de décéder mais mon bail court jusqu'en 2011 est-ce que ses héritiers peuvent casser ce bail et m'expulser?
la réponse est NON pour les 2 cas.
votre bail continue tel quel, avec les échéances qui découlent du contrat signé. Le nouveau bailleur (héritier) devra vous donner congé selon les termes de la loi, au moment propice, selon les données de votre bail initial.
par contre soyez vigilant car pour le paiement de votre loyer, vous ne devez payer qu'aux héritiers !!! donc pour cela, il vous faut un document du notaire attestant la personne qui devient héritière de cet appart. En attendant, comme vous ne connaissez pas la situation, ne payez pas et demandez ces infos.
Steph89: quand vous citez un article ou reprenez une citation d'un site quelconque, merci de documenter votre réponse.
le texte que vous citez ne sort absolument pas de la loi de 89. 
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Cordialement, |
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casimir14
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 18:09:23
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Citation :
En attendant, comme vous ne connaissez pas la situation, ne payez pas et demandez ces infos.
tu veux dire quoi par là ?? car moi je passe par une agence qui veut une estimation et là maintenant c'est le notaire qui s'y met aussi!!!
est-ce que les héritiers peuvent augmenter mon loyer ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 18:54:46
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Citation :
tu veux dire quoi par là ?? car moi je passe par une agence qui veut une estimation et là maintenant c'est le notaire qui s'y met aussi!!!
une estimation de quoi ????
désolée mais je ne comprends pas.
et quid du notaire ?
Citation :
est-ce que les héritiers peuvent augmenter mon loyer ?
uniquement si la clause d'indexation (selon IRL) est prévue au bail (à relire). mais rassurez-vous, l'index IRL n'est pas très important depuis la nouvelle loi de février 2008.
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 25 juil. 2008 18:56:13 |
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casimir14
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 19:00:31
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| ben une estimation de l'appartement |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 19:04:37
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Il est normal et je dirai même obligatiore, de faire une estimation d'un appart lors du décès du proprio.
c'est nécessaire pour établir l'évaluation de la succession, afin de procéder au partage.
rien d'anormal et ca ne veut pas dire que les hérities vont vendre  |
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casimir14
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 19:19:22
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Citation :
ca ne veut pas dire que les hérities vont vendre
il y a de forte chance quand même je ne connais pas du tout sa famille mais si ils sont plusieurs ils seront obligés de partager non ? |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 19:06:07
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Citation :
Initialement posté par casimir14
si ils sont plusieurs ils seront obligés de partager non ?
Qu'est ce que cela peut bien vous faire ??? Ne vous prenez pas la tête avec la répartition des biens de votre propriétaire !
Vous allez changer de propriétaire, et alors ? Le bail est "transmis" (et vous avec) lors de la transmission du bien, ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est exactement comme si le bien avait été "vendu" occupé (par vous).
Edition pour ajouter des "" aux mots "tramsmis" et "vendu" pour les "malcomprenants"... |
Cdlt
Antoine Pietrini |
Edité par - diagenseine le 26 juil. 2008 20:05:51 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 19:36:20
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Citation :
Initialement posté par diagenseine
Le bail est vendu (et vous avec) lors de la transmission du bien,
un bail d'habitation n'est pas vendu!!!!
arrêtez d'écrire des "bétises"!!!
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casimir14
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 21:01:30
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Citation :
Vous allez changer de propriétaire, et alors ? Le bail est "transmis" (et vous avec) lors de la transmission du bien
merci de vos réponses , mais la famille peut très bien vendre l'appart à un nouveau propriétaire alors que ce dernier ne voudra pas louer ce bien donc moi je serais forcément dehors dans 2 ans !! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 22:14:35
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Citation :
Originally posted by casimir14
Citation :
Vous allez changer de propriétaire, et alors ? Le bail est "transmis" (et vous avec) lors de la transmission du bien
merci de vos réponses, mais la famille peut très bien vendre l'appart à un nouveau propriétaire alors que ce dernier ne voudra pas louer ce bien donc moi je serais forcément dehors dans 2 ans !!
Comme je l'ai déjà dit plus haut, un bail est renouvelable à échéance ... tous les 3 ans (cas le plus classique).
Si le propriotaire change en cours de bail, vous avez tjs le risque qu'il vous demande de partir à une échéance triénale ... mais pas avant.
Ce sont les risques de la location ....
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Cordialement, |
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casimir14
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 22:48:15
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Citation :
Ce sont les risques de la location ....
ouais pas de bol |
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bail et décés
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