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La maison de mon beau-frère donnée en location suite à son départ à l'étranger a été loué à un huissier retraité. Il y a plusieurs anomalies sur le bail. - désignation des locaux : maison 6 pièces, cuisine équipée, 2 salles d'eau, 2 wc, 2 garages, délimitée par le chemin d'accès (partie commune) et la cour derrière la maison. Aujourd'hui, le locataire nous refuse l'accès du verger, situé à l'arrière de la maison, en niant la communauté du chemin d'accès. La mention partie commune est-elle suffisante pour lui imposer d'accepter le passage? - durée initiale de location : croix dans la case mentionnant trois ans minimum, sans inscription de la durée. La durée est-elle alors non-définie, donc sans terme ? -absence de date et de valeur de l'indice, dans la rubrique révision du loyer. Une indexation est-elle possible en modifiant cette clause et le locataire peut-il refuser cette modification. -signature par le bailleur par un membre de sa famille avec la mention po... Cette signature est-elle valable ? Le bail ne doit-il pas être refait, sachant que cette personne n'avait pas la qualité de mandataire sur le bail ? Le locataire peut-il refuser la signature d'un nouveau bail ou les conditions de ce nouveau bail ? Merci de me répondre, après plus d'une année d'occupation de cette maison, le locataire a décidé à présent de pourrir la vie à toute notre famille.
Bail bâclé...
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2008 : 16:43:30
