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Mon partenaire et moi même sommes intéressés par un bien immobilier et aimerions en faire l'acquisition rapidement.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et ne le serons pas au moment de l'achat. Nous prévoyons de nous pacser mais les délais nous obligent à attendre décembre 2008
Qui peut me dire sous quel régime il est préférable de faire cet achat afin de protéger les intérêts de chacun? Une fois pacsé, est-il possible de rattacher le bien immobilier au contrat de pacs?
Je suis un peu perdu donc merci pour toute info utile. Merci d'avance pour vos réponses.
La conclusion du PACS n'ayant aucune incidence sur la qualification juridique du bien acquis par vous deux, il importe peu que le PACS soit conclu avant ou après l'achat. Vous acheterez en indivision dans des proportions à déterminer avec l'aide et les conseils de votre notaire, et vous serez toujours en indivision après la conclusion du PACS. Votre notaire vous conseillera utilement sur la rédaction d'un testament qui protégera partenaire en cas de décès de l'un d'entre vous. La fiscalité successorale des partenaires "pacsés" est depuis le 23 août 2007 extrêmement favorable.
Achat immobilier couple non marié
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2008 : 14:37:35
