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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 03 août 2008 : 09:39:59
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lors de notre derniere assemblée générale je me suis vue REFUSER le droit de fermer mon balcon alors que mon voisin direct l'a fait AVEC ACCORD DE L ASSEMBLEE EN 1987.
Les arguments suivants ont été avancés:
- esthétisme
- non obtention de la majorité absolue (obligatoire lorsque modification de facade)
ONT -ILS LE DROIT DE ME REFUSER LA FERMETURE DU BALCON ALORS QU'IL Y A UN PRECEDENT?
2 autres copropriétaires ont fait la meme chose mais eux sans autorisation
MERCI A TOUS ET TOUTES POUR TOUTE INFO POUR ME DEFENDRE
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Edité par - nefer le 03 août 2008 10:29:57 |
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 10:23:21
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Bjr,
Oui, ils peuvent juridiquement vous refuser ces travaux.
Si les autres copropriétaires ont fait ces travaux sans accord d'une AG, mettez en demeure ce dernier de faire respecter le RdC et donc d'adjoindre ces derniers à démonter leur installation.
Cdt
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 11:07:31
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Citation :
esthétisme
lorsque le première fermeture a été acceptée y a t-il eu un "modèle" (descriptif) type de fixer dans le cas ou d'autres copropriétaires souhaiteraient faire la même opération??
si oui, les 2 autres ont-ils respectéss ce modèle et vous non? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 11:17:47
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ce n'est pas parce que une précédente autorisation aurait été donnée.....que vous auriez d'office un droit à construire!!!!
aviez vous au moins préparer un dossier complet (plan, descriptif des travaux par société dument habilité avec son attestation d'assurance....) joint à votre projet de résolution pour la mise à l'ordre du jour ? |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 21:13:40
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Mon dossier est complet.
L'accord m'a été refusé sous les motifs suivants:
Esthétisme (de manière orale)
Majorité absolue non atteinte ( manière officielle)
Voici ce qui est écrit sur le PV de 1987 dont j'ai une copie:
Autorisation à Mr X pour fermeture de balcon par baies coulissantes:
A LA MAJORITE CETTE AUTORISATION EST DONNEE A MR X
Par contre suit aussitot à une demande suivante d'un autre copropriétaire:
Amenagement d'une partie de la terrasse en veranda par Mr Y:
S AGISSANT D UNE MODIFICATION DE FACADE CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE PRISE QU A L'UNANIMITE
Donc là j'ai vraiment besoin de votre aide SVP
1) différence entre MAJORITE ET UNANIMITE????????
Car si je comprends bien en 87 ils auraient utilisé leurs votes à la majorité des personnes présentes pour la fermeture du balcon non????
Alors qu'avec moi ils utilisent ce qu'ils appellaient en 87 l'unanimité (avec moi ils ont parlé de majorité absolue)????
ECLAIREZ MOI JE VEUX ME DEFENDRE
ET MERCI PAR AVANCE |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 21:19:25
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je ne suis pas sure d'etre trés clair en me relisant:
Le syndic argumente le fait que je dois avoir une réponse positive de minimum 36 proprio car il y a 70 apparts (je simplifie car je ne connais pas la part exacte de chacun) or je n'ai eu l'accord que de 33 propriétaires sur les 45 présents ce jour de novembre 07.
MAIS IL ME SEMBLE QU EN 87 ILS ONT TENU COMPTE DES PERSONNES PRESENTES CE JOUR LA ET NON DE L ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES
EST CE PLUS CLAIR?
et comment remonter mon dossier en sachant que celui ci est irréprochable coté explications, garanties etc
Merci
Cordialement |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 22:50:41
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Une unanimité n'est pas requis pour le projet (frmeture de balcon).
La loi sur la copropriété stipule que: la majorité absolue (art 25) est necessaire pour:
L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Article 25b du loi de 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080810
Les voix sont pondérées par quote-parts des lots.
Cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 23:07:09
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Plus clairement : la majorité de l'article 25 au moins est nécessaire dans votre cas. La majorité se calcule en nombe de voix et non par tête de copropriétaire. Si total des voix = 1000 la majorité est 501.
Si la fermeture entraîne une extension de la surface habitable, il faut la majorité de l'article 26 : majorité par têtes de copropriétaires + 2/3 des voix.
Il faut vérifier la majorité obtenue lors de la première fermeture. Voir pour celà le registre des procès verbaux.
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 14:25:58
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| super merci pour cet éclaircissement. |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 14:37:36
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Pour les décomptes des voix et quote part je n'ai plus qu'à faire confiance au syndic.
D'aprés ce que je comprends, VOUS ME CONFIRMEZ TOUS que m si mon voisin direct a eu une autorisation,les copropiétaires ont tout a fait le droit de me le refuser. et ce m si je respecte leur moindre exigence afin d'etre conforme avec le sien???
je trouve cela un peu fort car finalement les travaux sont acceptés à la tete du client????
LE SYNDIC EST EN PLACE DEPUIS 1987 SOIT DEPUIS LE DEBUT ET N A JAMAIS RIEN DIT AUX AUTRES PROPRIETATAIRES QUI ONT FERME LEUR BALCON (2) SANS JAMAIS RIEN DEMANDER.....
Il n'y a vraiment aucun recours?????? |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 14:39:03
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| LE SYNDIC M A DIT QU IL Y A PRESCRIPTION CAR CELA FAIT PLUS DE 10 ANS QUE LES TRAVAUX ONT ETE FAIT |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 17:10:09
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Ce qui est dommage c'est que vous n'ayez pas exigé aussitôt un nouveau vote, car :
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 10:43:09
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C'est donc ce que je dois faire au mois de novembre si cela se reproduit???
Comment me conseillez vous de formuler ma demande cette fois ci en sachant que coté dossier il n'y rien à dire.
Ne devrais je pas mettre en avant la faute du syndic qui na pas fait respecter le RDC pour certains copropiétaires???
Et quels arguments avoir pour defendre mon projet IDENTIQUE A MON VOISIN DIRECT????
Merci de votre aide |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 10:45:31
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Pour info si vous lisez le comte rendu du pv de l'assemblée de 87 il n'y pas eu de "modele type " imposé
Les 2 autres ont simplement fermé leur balcon sans rien demander point barre
et jamais personne n'y a trouvé à redire |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 10:49:58
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QUAND AU REGISTRE DU PV LE SYNDIC N A PLUS RIEN CAR L AFFAIRE REMONTE A PLUS DE 10 ANS
ET mon voisin n a gardé que la copie de la page ou n apparait aucun calcul seule la phrase que j'ai écrite plus haut |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 11:11:19
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le registre des PV tenu par le syndic doit comporter la totalité des PV depuis la première AG;
Cela est d'autant plus vrai et simple "chez vous" car vous indiquez que c'est toujours le même syndic depuis le début soit 1987.
1 exemple: notre copropriété a 30 ans,nous en sommes au 5ème syndic et TOUS les PV figurent au registre précité (copropriétaire occupant depuis 30 ans j'ai la totalité des PV - donc, "chez vous" il doit quand même être possible de retrouver ces documents) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 11:16:07
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1) merci d e ne pas écrire en majuscules
2)vous n'avez pas à vous préoccuper des autorisations accordées ou non à vos voisins...puisque vous ne pouvez rien prouver
3)demandez la mise à l'ODJ de la prochaine assemblée d'une résolution pour cette autorisation , ai besoin en vous faisant aider par une association de propriétaires ou l'ADIL pour être sur que les libellés des différentes étapes soient bien correctement formulées ainsi que la liste des documents à joindre.....: ce qui vous permettra en cas de refus d'autorisation par l'AG de saisir éventuellement le tribunal pour vous y faire autoriser
4) vous pouvez aussi proposer une résolution pour donner mandat au syndic de faire constater les constructions faites sans autorisation d'AG et de poursuivre judiciairement les propriétaires des lots concernés pour remise à l'état d'origine.....
les copropriétaires verront ainsi votre détermination à trancher cette question
mais il faut que les textes des différentes résolutions ainsi que les documents soient juridiquement parfaitement libellés |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 11:24:29
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Citation :
Initialement posté par JPM
Si la fermeture entraîne une extension de la surface habitable, il faut la majorité de l'article 26 : majorité par têtes de copropriétaires + 2/3 des voix.
D'où tenez-vous cette règle, JPM 
J'ai toujours lu majorité art. 25 (sans voir de différence entre gain de surface ou pas) |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 15:10:29
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je suis scotchée par tous vos propos.
J'ai le sentiment que le syndic se fout de moi alors puisqu'ils m'ont dit qu'au delà de 10 ans ils n'ont plus à conserver les archives....
de toute manière j'ai la copie de L'AG de 87 et comme écrit plus haut il n' ya pas de décompte de voix écrit seule cette phrase " autorisation à mr X à la majorité."
Et je vais faire exactement ce que "nefer" me conseille:
mettre à l'odj les constructions faites sans permis afin de montrer que je ne suis pas une oie blanche.
A cette question faite oralement lors d'un entretien en rendez vous avec le syndic ,ceux-ci m'ont dit que les travaux ayant plus de 10 ans il y a prescription et que nous ne pouvions faire démonter ce qui est déja fait.
Si c'est faux aidez moi au maximum ds mes réponses
merci à tous
Est ce vrai ou faux??? |
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willows22
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 15:13:49
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| Je vous avoue que j'ai le sentiment de lever un sacré lièvre et que le syndic me semble bien ds l'embarras à cause de moi... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 16:12:40
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c'est l'article D33 qui indique que le syndic détient les archives du syndicat notamment............ les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires;
cette partie du D33 ressort de l'article 8 du décret du 9 juin 1986, que votre syndic ne peut ignorer |
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