Citation :

---

Initialement posté par Fredjack

Bonjour,
Le syndic nous précise depuis 2 ans que la loi du 1er sept 2004 (décret du 27 05 2004) il est impératif de régler les prévisison ds le 1er jour du trimestre:
Nous avions un fond de roulement qui aujourd'hui est nommé avance sur la trésorerie de 15363.13 € au profit du syndic.
Donc je me pose plusieurs questions:
1 )pourquoi règler le 1er jour du trimestre puisque le syndic a déjà de l'argent à nous qui dort paisiblement sur son compte depuis tant d'année?
2) Cette somme de 15363.13€ peut elle être placée au profit de la copropriété?
ou reserve spécial ou autres?
Comment cela se passe t'il dans les autres copropriétés?
Merci

---

Citation :

---

si votre copropriété a choisi un appel de fonds trimestriel au 1er jour, c'est donc le 1er janvier, avril, juillet, octobre

---

Citation :

---

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

---

Citation :

---

quant à l'avance de trésorerie, elle ne peut servir que pour les imprévus : exemple une fonte qui casse subitement.......

---

Citation :

---

L'avance de trésorerie permanente
La commission constate :

* Que le vote et la mise en oeuvre du budget prévisionnel, devenu obligatoire depuis la loi du 31 décembre 1985, peuvent suffire à assurer le fonctionnement courant de la copropriété en lui procurant la trésorerie nécessaire.
* Que la constitution d'une avance de trésorerie permanente, qu'elle soit prévue dès l'origine dans le règlement de copropriété ou décidée ultérieurement par l'assemblée générale, conserve cependant une utilité :
o soit pour être affectée en tout ou partie a la trésorerie courante du syndicat ;
o soit pour former un fonds de prévoyance pour faire face à des dépenses imprévues ou à des impayés ;
o soit pour constituer un fonds de réserve en vue de financer des travaux importants.

La commission recommande aux syndics :

* d'inviter l'assemblée générale des copropriétaires, en l'absence de dispositions particulières dans le règlement de copropriété, à délibérer sur l'affectation des fonds recueillis au titre de l'avance de trésorerie permanente ;
* d'inviter l'assemblée générale des copropriétaires à décider le placement de ces sommes lorsqu'elles ont le caractère d'un fonds de réserve ou de prévoyance ;
* chaque fois que l'assemblée aura voté de nouvelles dispositions relatives à l'avance de trésorerie permanente, de procéder aux mesures de publicité prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 4 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, qui ont pour objet de rendre ces décisions, constituant des modifications au règlement de copropriété, opposables aux futurs acquéreurs de lots. Pour éviter la répétition de telles mesures, il est opportun de déterminer le montant de l'avance de trésorerie permanente par un pourcentage du budget prévisionnel, de préférence à une somme fixe.

---

Citation :

---

chaque fois que l'assemblée aura voté de nouvelles dispositions relatives à l'avance de trésorerie permanente, de procéder aux mesures de publicité prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 4 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, qui ont pour objet de rendre ces décisions, constituant des modifications au règlement de copropriété, opposables aux futurs acquéreurs de lots. Pour éviter la répétition de telles mesures, il est opportun de déterminer le montant de l'avance de trésorerie permanente par un pourcentage du budget prévisionnel, de préférence à une somme fixe.

---