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bonjour, Je suis titulaire d'un Permis de construire et la construction de ma maison devait commencer le 17 juillet. j'ai un voisin qui fait aussi construire( sa maison est presque finie) et nous avons l'obligation d'être mitoyen du garage. Seulement lorsque mon constructeur a voulu effectuer la mise en place de la maison avant terrassement il s'est apercu que le mur mitoyen du garage de mon voisin empiétait de 5 cm sur mon terrain. resultat demarrage du chantier retardé etc nous avons pris attache avec le constructeur de notre voisin qui nous a déclaré que la borne avait bougé, ce qui est faux après vérifications par un géomètre expert, il s'avère que le constructeur de mon voisin à bel et bien mal implanté la maison à savoir entre 5 et 7 cm chez moi pour le mur et 15 cm pour les fondations. Ma question est : puis je demander un dédomagement financier au constructeur de mon voisin du fait que mon chantier ne pourra pas débuter avant un ou deux mois. Je pense notemment aux frais engendrés par mon loyer ainsi que les interets intercalaires de mon prèt que je vais devoir payer un ou deux mois de plus minimum du fait de cette erreur. Si j'en ai le droit quelle procédure et vers quelle juridiction dois-je me tourner. Merci d'avance pour vos réponses si rapides.
vous pouvez demander ce que vous voulez car l'issue normale d'un empiètement est la démolition de l'emprise irrégulière. vous êtes donc en position de force pour négocier.
en cas d'échec, ça se passe au TGI avec avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
erreur d'implantation voisin mitoyen de l'aide!!!
Forum fermé
Posté - 06 août 2008 : 23:55:23
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
