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rivaldo
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 07 août 2008 :  09:13:51  Voir le profil
Bonjour

Devant l'incohérence du nombre et de la nature des pièces justificaties demandées par les agences, je souhaite trouver la liste des justificatifs légaux et illégaux qu'une telle agence (ou propriétaire pap) peut demander.

Lorsque les pièces justificatives ne sont pas légales, quelle est l'attitude à tenir pour faire valoir ses droits sans perdre la possibilité de louer le bien.

J'habite en RP et je comprends aujourd'hui beaucoup mieux pourquoi les locataires ne payent plus leurs deux derniers mois. Après toutes les galères pour trouver et se faire traiter comme un chien, je ne l'ai jamais fait mais je crois que c'est la dernière fois(coup de gueule, à ne pas tenir en compte)

merci

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 août 2008 :  11:39:22  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Il vous faut tout simplement vous référer a la loi du 6 juillet 89 qui liste les pièces qu'un bailleur ou agence ne peut pas demander !

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15.xhtml

vous trouverez le texte de loi sous le lien donné.
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