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 Sujet  |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
 Posté - 07 août 2008 : 23:01:44
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Bonsoir.. en copro.; on dit que le Cs n'a pas de pouvoir de décision??
Or, en AG, le syndic fait voter que le CS peut autoriser le CS à décider certaines dépenses dont le montant est fixé à 4500 € HT, en dépassemement posible du budget prévisionnel.
est ce légal?
merci
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 09:34:05
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Le CS n'a aucun pouvoir pour décider seul de dépenses et faire exécuter des travaux. Dans tous les cas, c'est le syndic qui en assume la décision et l'exécution.
Plusieurs possibilités :
1. Les travaux à faire sont compris dans le budget prévisionnel. C'est le syndic qui décide de les faire exécuter après consultation du CS selon leur montant.
2. Les travaux sont urgents et non compris dans le budget prévisionnel. C'est le syndic qui décide après consultation du CS selon le montant et il les fait ratifier en AG.
3. les travaux ne sont pas urgents et non compris dans le budget prévisionnel : ils doivent être votés en AG.
4. les travaux ne sont pas urgents et dépassent le budget prévisionnel prévu : c'est le syndic qui décide de les faire exécuter après consultation du CS selon leur montant. Ils devront être approuvés avec les comptes.
La seule résolution que peut voter l'AG c'est un mandat donné au CS pour exécuter une mission bien précise.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 10:13:05
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On peut ajouter un point 5 au message d'Alice 78 : l'assemblée peut décider :
1) de faire des travaux déterminés avec précision
2) de fixer une enveloppe budgétaire maximale pour leur réalisation
3) de donner délégation au conseil syndical pour la mise en oeuvre de ces deux décisions.
Mais le meilleur système reste la décision complète prise par l'assemblée au vu d'une étude préparatoire et de devis joints à la convocation.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 10:20:45
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Notons également que le syndic ne peut pas déléguer le CS a autoriser le CS.
En revanche, l'AG (et non le syndic) peut fort bien voter un budget, et déléguer au CS une partie de la décision finale, par exemple le choix du sous-traitant.
Il peut aussi demander que le syndic suive le conseil du CS pour ce choix.
Votre exemple prouve bien que le CS n'a pas de pouvoir de décision, puisque pour qu'il en obtienne un sur un sujet bien déterminé, avec un budget très précis, il faut qu'un vote en AG des copropriétaires soit obtenu.
Sans vote, pas de pouvoir de décision. |
Festina lente |
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antalia
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 16:12:09
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D'accord pour tout, mais Gustav dit que le syndic fait voter en AG que le CS peut autoriser le CS etc... Mais quand c'est voté, et non contesté dans les 2 mois, cette résolution est applicable non ? Même si elle va à l'encontre de la Loi et du règlement de copropriété ?
Merci de votre réponse. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 16:34:40
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A priori je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal...
En quoi va t'elle à l'encontre de ... |
Festina lente |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 18:59:25
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Citation :
Initialement posté par gustav
Bonsoir.. en copro.; on dit que le Cs n'a pas de pouvoir de décision??
Or, en AG, le syndic fait voter que le CS peut autoriser le CS à décider certaines dépenses dont le montant est fixé à 4500 € HT, en dépassemement posible du budget prévisionnel.
est ce légal?
merci
grand merci à tous pour vos réfexions.. je précise la question, erronnée dans son libellé: le syndic fait voter en AG une délégation au conseil syndical de décider "certaines dépenses" en cours d'exercice , maxi 4500 € , eventuellement en dépassement du budget..toute la durée du mandat du CS élu..
est ce bien légal? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 20:04:18
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| si vous pouviez retranscrire le texte exact de cette résolution..... |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 10:39:32
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Citation :
Initialement posté par nefer
si vous pouviez retranscrire le texte exact de cette résolution.....
Bonjour.. et voici le txt exact:
l'assemblée donne délégation au conseil syndical de décider de certaines dépenses en cours d'exercice dont le montant maximum autorisé est fixé à 4500 € HT. l'application de cette décision prise sans convoquer une nouvelle AG peut conduire à un dépassement éventuel du BP. le CS rendra compte de l'éxécution de cette délégation lors de chaque AG. Cette délégation est donnée pour une période identique à celle du mandat de l'actuel CS
Merci de me donner vote avis sur cette résolution
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 18:04:13
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En effet, tel que rédigé, la résolution est inacceptable,c ar il n'est pas question du tytpe de dépense autorisé. Or le conseil syndical légalement ne peut dépenser que pour se docuementer, tenir ses réunions, sous-traiter des expertises, amis certainement pas pour décider de quoique ce soit sur la copropriété, comme des trvaux.
Ne serait-ce pas un budget alloué au conseil syndical pour son fonctionnement?
Ce qui me choque, c'est le >donne délégation<, car le syndicat confie la gestion au syndic, je ne vois pas ce qu'il peut déléguer d'autre. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 18:28:07
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je pense qu'il s'agit d'une mauvaise rédaction d'une résolution concernant les différents seuils pour consultation!
c'est à dire:
- montant au delà duquel le syndic doit consulter le CS
- montant au delà duquel l'AG doit être consulté
- montant pour la mise en concurrence |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:05:48
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Citation :
montant au delà duquel l'AG doit être consulté
????? c'est nouveau???????
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 21:41:02
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Citation :
Initialement posté par nefer
je pense qu'il s'agit d'une mauvaise rédaction d'une résolution concernant les différents seuils pour consultation!
c'est à dire:
- montant au delà duquel le syndic doit consulter le CS
- montant au delà duquel l'AG doit être consulté
- montant pour la mise en concurrence
merci à vous 3 pour vos réflexions pertinantes..
je précise les résolutions adoptées :
-celle évoquée, autorisation de décider de certaines dépenses.. !!!- 4500 € HT- ce serait donc "votre seconde"
-fixation du montant des marchés au dela duquel la consultation des membres du CS est obligatoire ( 3000 € HT): la 1° ?
- fixation du montant des marchés et contrats nécessitant mise en concurrence des entreprises ou prestataires de services ( même seuil): la 3° ?
me trompe-je?? |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 21:47:43
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
En effet, tel que rédigé, la résolution est inacceptable,c ar il n'est pas question du tytpe de dépense autorisé. Or le conseil syndical légalement ne peut dépenser que pour se docuementer, tenir ses réunions, sous-traiter des expertises, amis certainement pas pour décider de quoique ce soit sur la copropriété, comme des trvaux.
Ne serait-ce pas un budget alloué au conseil syndical pour son fonctionnement?
Ce qui me choque, c'est le >donne délégation<, car le syndicat confie la gestion au syndic, je ne vois pas ce qu'il peut déléguer d'autre.
Bonsoir.. et je poursuis sur ce sujet qui me semble important..
effectivement, le txt ne pré"cise pas la nature des dépenses.. mais dans l'esprit du syndic- il me l'a écrit-il s'agit bien de lancer des travaux - modestes selon lui- sans passer par l'AG. (En fait il a une solution toute simple: étant aussi le "gestionnaire" d'une ASL, il fait passer ces projets de travaux en questions diverses de l'aSL.. pas de réaction négative du "bureau".. sauf de ma part, mais prétend que comme nos avons donné en AG de copro délégation pour travaux jusqu'à 4500 €, et que le conseil syndical de copro siège ( en partie) à l'ASL, tout est normal !!!!!!)
Ma question: cette résolution est elle acceptable, dans la mesure où la nature des dépenses n'est pas précisée, et qu'il ne s'agit pas de frais de fonctionnement du CS??
Merci bcp pour vos avis |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 21:49:24
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Citation :
Initialement posté par felix1930
Citation :
montant au delà duquel l'AG doit être consulté
????? c'est nouveau???????
Bonsoir..
que cache cette interrogation?? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 22:48:34
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tout simplement;
ne connaissant pas d'article de L ou D faisant état d'un coût mini /maxi pour obligation de consultation de l'AG je pose le question à nefer; car..........on peut en apprendre tous les jours |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 23:24:19
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Pour Gustav : il ne faut mélanger ce qui relève de l'ASL et ce qui relève de votre copropriété. Il faut rester dans le cadre strict de celle-ci.
L'assemblée peut déléguer au CS la décision de faire exécuter des travaux de maintenance courante présentant un caractère d'urgence en fixant le plafond ht de cette délégation. Le bon fonctionnement de cette délégation impose une bonne concertation entre le CS et le syndic.
Pour les travaux d'entretien courant, le syndic a pouvoir, et même obligation, de les faire exécuter.
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 10:29:57
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Citation :
Initialement posté par JPM
Pour Gustav : il ne faut mélanger ce qui relève de l'ASL et ce qui relève de votre copropriété. Il faut rester dans le cadre strict de celle-ci.
L'assemblée peut déléguer au CS la décision de faire exécuter des travaux de maintenance courante présentant un caractère d'urgence en fixant le plafond ht de cette délégation. Le bon fonctionnement de cette délégation impose une bonne concertation entre le CS et le syndic.
Pour les travaux d'entretien courant, le syndic a pouvoir, et même obligation, de les faire exécuter.
Merci JPM pour cet avis..
efectivement, il ne faut pas mélanger les copro et ASL mais le sybndic, le même.. se sert de l'ASL pour "imposer" des affaires qui poseraient pb en copro..
en tout cas; la délégation n'est pas limitée.. elle porte sur des travaux nouveaux, sans caractère d'urgence !!
l'un des pb était la trop grande connivence entre le syndic et le CS.. qui ferme les yeux en réunion d'ASL !!
D'après vous, la résolution est elle attaquable, compte tenu de son imprécision? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 11:07:13
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Oui, elle est attaquable, car l'objet de la délégation doit être précisé.
D'autre part la confusion entre les deux gestions (syndicat et ASL) est également attaquable.
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 14:27:33
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Citation :
Initialement posté par JPM
Oui, elle est attaquable, car l'objet de la délégation doit être précisé.
D'autre part la confusion entre les deux gestions (syndicat et ASL) est également attaquable.
Bonjour et encore merci..
la solution n'est elle pas de contester dans les 2 mois de l'AG?, mais procédure lourde probablement? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 14:51:40
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Je pense que tout celà exige une reprise en main pour l'avenir plus qu'une procédure qui n'apportera pas de résultats palpables.
La reprise en main peut s'accompagner de la régularisation d'opérations en cours.
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pouvoir au conseil syndical
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