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 Sujet  |
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bluegoa
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 août 2008 : 17:09:05
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Bonjour,
Je viens de découvrir ce forum !
ma situation : negociateur immobilier sur un secteur touristique.
Je risque d'être licencier pour manque de résultat !
la profession vit une période délicate et je pense pas être le seul à pâtir de cette situation économique.
Voici ma question :
Cela va faire presque 2 ans que je suis dans cette agence.
il veut me licencier pour manque de chiffre.
Mon directeur me soutient que ne j'ai pas le droit à une indemnité pour non concurrence.
rien n'est spécifié sur mon contrat de travail. il indique la clause à respecter, (impossibilité d'exercer durant un délai 2 ans sur secteur de 30 km autour de l'agence)
mais aucune indemnité n'est visible.
en fait je pense qu'il manque un article sur mon contrat.
Bref sans tenir compte de mon contrat quelle est la procédure à suivre ?
Quels sont mes droits et la somme que je pourrais percevoir.
Est ce que je risque un amende financiere si je trouve un même emploi sur le même secteur ?
merci d'avance.
par ailleurs, je n'ai aucun frais de remboursé, ni téléphone.
Je travaille week end et jours fériés sans contre partie.(or ce n'est pas notifié sur mon contrat)
J'ai accepté les règles du jeu certes, mais on s'aperçois bien qu'il y a un abus de la part de mon employeur
Il désire me licencier avant mes 2 ans afin d'éviter les indemnités de licenciement.
Que me conseillez vous ?
je pense recevoir par recommander sa premiere lettre m'informant de ma situation .
merci d'avance de vos conseils.
Bluegoa
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 23:08:12
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Un, consultez une "maison du travail" ou un syndicat.
Deux, relisez votre contrat de travail.
Trois, consultez ce lien qui précise Citation :
Article 9
Clause de non-concurrence
Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence, après la cessation d'activité du négociateur. Cette clause devra être limitée dans le temps et dans l'espace.
En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, l'employeur peut néanmoins par lettre recommandée avec accusé de réception :
- renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;
- ou décider de réduire la durée de l'interdiction. L'indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.
La lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence ou de la réduire doit être présentée au salarié avant l'expiration du délai de 15 jours susmentionnés.
Ce texte s'applique-t-il à votre situation... je ne sais, je ne suis pas négo immo... mais toute obligation impose une contrepartie...
Renseignez-vous auprès de vos éventuels "futurs" employeurs !!! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 02:07:16
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Citation :
Initialement posté par bluegoa
Bonjour,
Je risque d'être licencier pour manque de résultat !
la profession vit une période délicate et je pense pas être le seul à pâtir de cette situation économique.
Votre employeur reconnait donc un licenciement économique dû à la conjoncture du marché dans votre localité ? Quoiqu'il en soit le motif du manque de résultat devra être justifié par les soins de l'employeur.
Citation :
Initialement posté par bluegoa
Mon directeur me soutient que ne j'ai pas le droit à une indemnité pour non concurrence.
rien n'est spécifié sur mon contrat de travail. il indique la clause à respecter, (impossibilité d'exercer durant un délai 2 ans sur secteur de 30 km autour de l'agence)
mais aucune indemnité n'est visible.
en fait je pense qu'il manque un article sur mon contrat.
Je pense sincèrement que le texte souligné par quelboulot est relevant à votre situation.
Citation :
Initialement posté par bluegoa
Bref sans tenir compte de mon contrat quelle est la procédure à suivre ?
Direction les Prud'hommes, mais avant essayer de négocier avec votre employeur et avec des traces par écrit.
Citation :
Initialement posté par bluegoa
Est ce que je risque un amende financiere si je trouve un même emploi sur le même secteur ?
C'est le truc du pas vue pas pris : en gros tant que votre ex-employeur n'est pas au courant, il ne bougera pas. Mais si il est au courant, là il peut effectivement lui aussi se rendre aux prud'hommes : mais il faut qu'il apporte aussi la preuve. Ainsi même si l'agence de votre nouvel employeur se trouve à 5Km de l'agence de votre ancien employeur, vous pouvez toujours argumenter que votre terrain de prospection s'étend de toute façon au delà de la zone des 30 Km. Ce sera à votre ancien employeur d'apporter la preuve de... Et comme, le cas échéant, les informations de votre future nouvel agence sont confidentielles et protégées par le droit commercial, donc ce ne sera certainement pas votre nouvel employeur qui va se couper l'herbe sous le pied en divulguant des informations à un de ses concurrents commercial directement.
D'autre part, les prudhommes apprécient très moyennement qu'un employeur empêche un salarié de travailler pour gagner sa vie dans son secteur d'activité surtout lorsque celui est sous tension. et que les difficultés salariales accompagné du pouvoir d'achat font que.... Vous voyez ce que je veux dire...
Citation :
Initialement posté par bluegoa
par ailleurs, je n'ai aucun frais de remboursé, ni téléphone.
Je travaille week end et jours fériés sans contre partie.(or ce n'est pas notifié sur mon contrat)
J'ai accepté les règles du jeu certes, mais on s'aperçois bien qu'il y a un abus de la part de mon employeur
Ce qui vous donne encore plus d'éléments pour les prudhommes, surtout si vous en avez les preuves.
Citation :
Initialement posté par bluegoa
Il désire me licencier avant mes 2 ans afin d'éviter les indemnités de licenciement.
Que me conseillez vous ?
Avec l'ensemble des éléments tels que vous les énoncez, je pense sincèrement qu'il est possible de trouver une sortie à votre avantage en le menaçant d'aller aux prudhommes avec en prime toute les rétrospections de droit. Puis vous négociez avec un représentant syndical de votre secteur d'activité. Primo puisque votre employeur souhaite votre départ pour raison économique avec le principe du "dernier entré = premier sorti" esayez de faire sauter votre clause de non-concurrence : attention faites en sorte que cela soit votre employeur qui fasse sauter cette clause de votre contrat par un avenant, mais de votre côté n'y renoncé pas car vous risqueriez dès lors de perdre les droits connexes qui y seraient associés dans le cadre de vos dédommagement aux prudhommes si aucun accord à l'amiable est trouvé.
Ceci dit bon courage. |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 09:14:13
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Citation :
Initialement posté par bluegoa
.... Mon directeur me soutient que ne j'ai pas le droit à une indemnité pour non concurrence.
rien n'est spécifié sur mon contrat de travail. il indique la clause à respecter, (impossibilité d'exercer durant un délai 2 ans sur secteur de 30 km autour de l'agence)
mais aucune indemnité n'est visible.
en fait je pense qu'il manque un article sur mon contrat.
Au fait, la réflexion m'est venu cette nuit mais voilà le principe :
la récente loi adoptée le 17/07/2008 sur "les droits et devoirs des demandeurs d’emploi" précise entre autre la définition d'une Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Et... justement les deux mesures phares réunies sous le joli nom « d’offre valable d’emploi » sont les suivantes
- 1) Les demandeurs d’emploi ne pourront plus refuser un emploi avec un salaire égal à 70% de leur dernier emploi.
- 2) Ils devront accepter toute « offre » si le temps de trajet n’excède pas une heure de leur domicile.
Dès lors je pense qu'il va se développer pas mal d'actions prudhommales dans les prochains mois pour casser les clauses de non-concurrence géographique puisque l'argument vaudra bien qu'une distance 30Km n'excède certainement pas une heure du domicile à moins d'être bloqué dans les embouteillages en période de grève. Et que l'on ne me disent pas que les employeurs ne préfèrent pas un salarié dont le domicile se trouve justement près de son lieu de travail ?
Restant de plus persuadé, bluegoa, que si vous apportez un dossier avec un tel argumentaire entre votre clause contractuelle de non concurrence géographique valable deux ans et la nouvelle loi sur les offres raisonnables d'emploi, nul doute qu'un syndicaliste sera saisir l'opportunité paradoxale ainsi développé entre les droits et devoirs des demandeurs d'emploi par rapport à leurs obligations salariales rédigées sur leur contrat de travail lorsqu'ils ont justement un emploi.
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bluegoa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 18:51:17
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Je vous remercie de toutes ces précieuses informations.
par contre doisje le menacer directement de prud'hommes à savoir que la négociation aura beaucoup moins de chance d'aboutir !!!
vu que de toute facon je n'aurai pas grand dédomagement financier....
merci |
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bluegoa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 17:46:57
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dites moi, je travaille samedi, dimanche et jours fériés
rien n'est indiqué à ce sujet sur mon contrat de travail !
La convention collective n'en parle pas précisement apparement
ai je la possibilité de réclamer un du ?
merci |
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TomTomGo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 23:52:03
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Bonjour,
La clause de non concurrence ne vaut rien si elle n'est pas assortie d'un contrepartie financière. Au contraire, si ton employeur ne te spécifie pas pendant ton préavis qu'elle n'est pas valable ne tant que telle, tu peux lui réclamer une indemnité. Si tu ne le fais pas, il ne peux ne aucun cas te poursuivre sauf s'il est suicidaire !
Si tu as un statut VRP, le nombre d'heures n'est pas controlable ni le fait que tu as travaillé pendant des jours fériés : donc pas d'indemnités !
Bon courage... |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 14:24:26
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Citation :
Initialement posté par TomTomGo
La clause de non concurrence ne vaut rien si elle n'est pas assortie d'un contrepartie financière.
Tout à fait, je suis d'accord. Je rajouterai que ton patron ne peut t'interdire de travailler alors qui'il te licencie. Dans la notification de licenciement, il doit t'exonérer de la clause de non concurrence, enfin si il est honnête. De toutes façons, tu n'as rien à craindre. On ne peut t'empêcher de travailler, travailler est un droit.
Tu peux aller voir un avocat spécialisé, mais il te dira mot pour mot ce que le forum vient de dire.
PS : ne pas partir en mauvais termes, ca c'est bien la pire des choses à faire |
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rawai
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 20:32:48
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Pour eviter tous problemes avec la regle de non concurence :
- ne pas contacter des clients de l'ancien employeur
- dans le cas contraire, par precaution, leur demander de signifier par ecrit qu' ils ont decide personnellement d'utiliser tes services et non ceux de ton ancien employeur, sans contact de ta part.
Il est bien evident que de rester en bon terme avec ton ancien employeur peut eventuellemet te permettre de realiser une ou plusieurs affaires en inter-agence.
Cordialement
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