| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 21 août 2008 : 19:26:52
|
Lors de l'autorisation de lotir, le PROGRAMME prévoyait l'adduction d'eau potable (diamètre des conduites, réservoirs etc...)
Les compteurs ont été parfois installés dans la propriété privée (des lots) à distance des conduites principales.
La commune a accordé une CONCESSION à une société qui prétend que le réseau est privé alors qu'elle intervient unilatéralement sur ce réseau comme dans le reste de la commune...
Comment trouver des arguments dans cette affaire?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 20:05:47
|
si vous avez trace, dans les documents de concession qui doivent décrire l'existant, des réseaux du lotissement, je vois mal comment la commune peut affirmer qu'elle a concédé des réseaux ne lui appartenant pas.
soyez très précis sur ce qui est concédé (gestion, exploitation, entretien, commercialisation....). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 21:03:46
|
 je patauge un tantinet
L'unité foncière d'où est issue le terrain d'assiette du lotissement avait été acquise dans les années 30 par un entrepreneur célèbre qui envisageait de lotir des quelques 300ha de son domaine où se nichait "sa" résidence au fin-fond des terres.
Il avait établi un contrat de concession avec la compagnie des eaux de l'époque, contrat ultra-précis d'où il résultait entre autres que la compagnie devait dirtribuer l'eau potable à perpétuité...ce qui a été respecté depuis ce temps.
Le contrat est reporté dans les actes de vente successifs.
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 17:38:29
|
c'est le lotisseur qui a concédé le réseau à la compagnie fermière ?
alors où est le problème ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 21:23:29
|
Ben,non.
Le lotisseur a fait les travaux prescrits.
Les VRD n'ont pas été "transférés".
Les voies départementales sont privées
Le réseau EDF est géré par EDF
Le réseau EP est géré par la S...
EN PRATIQUE
Le problème est que la "théorie" est à géométrie variable;;;puisque le lotissement est PRIVE |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 22:48:50
|
| j'ai maintenant compris le cadre juridique des installations... mais où est le problème ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 08:26:30
|
Les pbs sont récurrents mais le problème du jour est que les différents compteurs privés d'un grand lot en copropriété (100lots)sont installés à plusieurs mètres, voire dizaines de mètres de la conduite de 150 installée sous l'emprise de la voie principale du lotissement(ouverte à la circulation:une entrée+une sortie).
Les branchements partent donc de la conduite de 150, cheminent dans les parties communes de la copro avant d'aboutir à la limite des parties privatives.
Un de ces branchements (canalisation de 100)est défectueux (fuites) et a nécessité de couper l'alimentation entre deux bouches à clé.
La compagnie prétend que la réparation est à la charge de la copro (devis 6000€)
|
Edité par - Mout le 23 août 2008 08:32:03 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:44:36
|
| je crains qu'elle n'ait raison... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 14:51:55
|
 : je raisonnais par analogie.
Ainsi ma résidence principale est une construction en retrait de 15 m de la voie, une petite cloture (mur bahut de 50cm+grille de 80) fermant le terrain.
Les compteurs d'eau, gaz, électricité sont dans le garage, en ss-sol de la maison.
Toutes les interventions avant compteur sont prises en charge par les concessionnaires, comme chez mes voisins.
C'est même EDF qui a abattu un grand tilleul qui poussait chez mon voisin, sous la ligne aérienne d'alimentation électrique... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 16:19:56
|
tout dépend en fait de l'étendue du contrat de concession... prévoit-il ou non l'entretien et la réparation des réseaux concédés.
il s'agit ici d'une concession privée, pas d'une concession publique...à mon avis . |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 21:23:13
|
ouais : à part le contrat établi en 1926, je n'ai jamais trouvé de contrat de concession
C'est tout le problème |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Lotissement et CONCESSION eau potable
Forum fermé
