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boyorouge
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 août 2008 : 23:55:21
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Bonjour à tous
Tout d'abord, un grand merci pour ce forum qui m'a été d'une aide précieuse pour la mise en location de mon logement. Mais aujourd'hui, j' ai besoin de votre aide concernant le congé de ma locataire.
Elle m'a prévenu qu'elle me faisait parvenir un recommandé pour mettre fin à son contrat de location fin septembre (préavis de 1 mois) pour le motif suivant : "Rapprochement de son lieu de travail".
Pour moi, ce motif n'est pas valable pour un préavis d'un mois. Comment faire pour lui signifier mon refus concernant le préavis ? Doit-elle m'envoyer un nouveau recommandé avec un préavis de trois mois ou dois-je tenir compte de la date de réception son recommandé et appliquer un préavis de trois mois ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 10:19:58
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avant de sauter sur la mauvaise tournure de phrase, demandez lui le certificat de mutation de sa société. Peut-être que la sté a déménagé et quelle ne sait pas bien utiliser le terme de mutation ?
vous êtes en droit de demander le justificatif du préavis réduit.
Citation :
"Rapprochement de son lieu de travail".
ce n'est ps une raison mais creusez en l'interrogeant et vous verrez bien si c'est une mutation réelle.
après, il sera temps d'agir (par écrit) et de refuser le préavis réduit au titre que la raison évoquée ne correspond nullement à la loi de 89.
elle pourra toutefois s'en aller plus tot mais sera redevable du préavis de 3 mois si elle n'a pas le droit au préavis réduit.
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Cordialement, |
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cartoon66
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 10:28:08
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Bonjour,
le préavis d'un mois peut être utilisé dans 5 cas :
- RMI
- mutation
- perte d'emploi (licenciement pas démission)
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (marche aussi pour les nouveaux actifs étudiants auparavant)
- état de santé sur avis médical
il faut que le locataire justifie sa demande de préavis réduit par un document (avis de mutation par exemple)
S'il ne le justifie pas, vous pouvez lui demander et qu'à défaut le préavis sera de 3 mois.
Enfin, je vous conseille de lui faire un courrier dans ce sens (les écrits restent). Dans tous les cas, faites lui un courrier pour lui accuser réception de son courrier et lui demander ce justificatif. |
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cartoon66
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 10:29:16
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Précision état de santé pour les plus de 60 ans
Juste au cas où.... |
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boyorouge
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 13:45:24
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Je lui ai dit ce matin de ne pas oublier de joindre au recommandé le justificatif lui permettant de réduire le préavis à un mois. Mais elle ne peut rien me fournir car elle ne rentre dans aucun des cas de la loi de 89 le permettant. Elle travail toujours au même endroit depuis la signature du bail. Elle me dit que la seule raison de son départ est de se rapprocher de son lieu de travail (5 km au lieu des 15 km actuellement)et que le loyer de sa nouvelle location est moins élevé. C'est l'agence qui lui a trouvé sa nouvelle location qui lui aurait dit que ce motif permet de réduire le préavis à un mois.
Son recommandé est déjà parti.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la façon de procéder à la réception de son recommandé pour lui signifier que je refuse le préavis d'un mois?
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laurentnogo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 16:58:01
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| Lui envoyer un recommandé en lui demandant de justifier avec preuve à l'appui (attestation de mutation (cf plus haut etc...) du départ avec préavis de un mois (strictement encadré juridiquement) A défaut lui rappeler que le délai de préavis à respecter de principe est de 3 mois. Qu'en pensez vous? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 19:23:38
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Nous vous avons donné la loi.
maintenant si vous voulez être arrangeant, et ne pas plomber votre locataire (...), vous pouvez aussi voir avec elle pour un départ plus rapide à condition d'une relocation selon vos conditions (annonce à passer, visite à recevoir dans un 1er temps, et vous après, faisant la sélection ..) - ceci serait une solution pour tous, lui permettant de partir un peu plus tôt, et vous de retrouver un nouveau locataire sans faire trop de démarches ... A voir en fonction de vos relations avec elle. 
Citation :
C'est l'agence qui lui a trouvé sa nouvelle location qui lui aurait dit que ce motif permet de réduire le préavis à un mois.
 encore une agence qui sait de quoi elle parle ! 
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Cordialement, |
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boyorouge
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 20:32:53
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Déjà, je vous remercie pour vos réponse qui me sont d'une aide précieuse. Il s'agit de mon premier contrat de location et je ne pensais pas tomber sur ce genre de problème pour mon premier congé.
Citation :
vous pouvez aussi voir avec elle pour un départ plus rapide à condition d'une relocation selon vos conditions (annonce à passer, visite à recevoir dans un 1er temps, et vous après, faisant la sélection ..) -
C'est justement ce que je lui ai proposé ce matin mais cela ne l'intéresse pas car elle a déjà signé le bail pour son nouveau logement à partir de 01/10/2008 et elle souhaite rentrer dedans à cette date.
Par contre, elle essaye de voir pour me régler les deux mois de préavis qu'elle n'effectuera pas et elle quittera mon logement le 30/08/2008.
Si cette solution est retenu, je suppose que je dois faire l'état des lieux sortie le 30/08, mais je me pose une question concernant les deux mois de loyer pour le préavis non effectué.
Actuellement, je touche une partie de son loyer directement par la CAF et elle me règle le solde. Pour les deux mois, dois-je lui réclamer uniquement le solde ou dois-je lui réclamer la totalité du loyer. Je ne sais pas qu'elle date la CAF va prendre en compte pour cesser le règlement des prestations. |
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Sujet |
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Congé avec 1 mois de préavis
Forum fermé
et donc que vous considérez que son préavis est de 3 mois et finira le ....
