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Comment réaliser l'acquisition d'un immeuble locatif mixte (appartements en location nu, d'autres en meublés et un local commercial) sur un plan juridique et fiscal.
A priori la SCI c'est exclus.
Pour un achat en nom personnel, on entre dans la catégorie des bic. Par contre, je ne sais pas si c'est l'ensemble des loyers qui vont entrer dans ce régime ou uniquement la partie meublé.
Citation :Pour un achat en nom personnel, on entre dans la catégorie des bic
Je ne comprends pas ce que vous écrivez. Vous semblez confondre le type d'imposition des revenus (foncier nu, bic) et les conditions de l'achat (achat neuf sous TVA, achat avec droits de mutation).
Vous achetez de l'immobilier, donc si plus de deux ans d'ancienneté, vous achetez sous le régime des droits de mutation, point.
LORSQUE vous revendrez, se posera le problème du calcul de la plus-value, et il faudra préciser au notaire que > une partie (25% par exemple) est exploitée en nu, > et une autre (75% par exemple) est exploitée en meublé. Si c'est du meublé non professinnel (LMnP) alors le calcul de PV se fait sous le régime des PV des particuliers, donc cela ne change rien. Si c'est du meublé professionnel (LMP) alors le calul se fait sous le régime de la PV des particuliers pour 25% et le régime des PV des sociétés pour les 75% restant, avec en particulier une exonération totale de ces 75% si vous revendez après 5 ans, et êtes LMP depuis plus de 5 ans (avec des recettes meublées de moins de 250 000 euros).
La SCI est à exclure en effet sauf à ce que elle devienne de facto une SCI à l'IS, ce qui n'est en général pas une bonne idée.
Si vous achetez pour vous, vous allez déclarer une partie de vos revenus en foncier nu, et une autre partie en BIC, comme si vous aviez deux immeubles.
A noter que le local commercial est à traiter en foncier nu. Dans mon exemple, il ferait partie des 25% par exemple.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 01 sept. 2008 08:27:07
ACHAT IMMEUBLE MIXTE NU ET MEUBLE
Forum fermé
Posté - 28 août 2008 : 19:03:02
