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trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 29 août 2008 : 09:21:47
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Bonjour,
Je posséde un terrain qui donne sur une voie de 4m au cadastre.
J'ai un plan de bornage de 1968 faisant figurer les bornes de ma parcelle.
Je depose un permis en 1970, dans lequel la mairie de l'époque de reculer d'1m50 ma cloture en prevision d'un elargissement des 2 cotes de la rue. Il n'y a pas de plan d'alignement. Je m'execute.
Aujourd'hui, pas d'élargissement de l'autre cote et tjs pas de plan d'lignement. Je demande une DP pour etablir une cloture sur mon ancienne limite et la mairie me retourne par arrete individuel d'alignement la position de ma cloture sur la limite existante.
Moi, tétu, qu'est ce qui peux m'empecher de cloturer sur ma limite reelle. Il n'y a pas de plan d'alignement sur la commune.
Merci de vos reponses eclairees.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:32:29
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en l'absence de plan d'alignement régulièrement instauré, l'arrêté individuel d'alignement se borne à constater la limite de la voirie le long des parcelles non baties et, pour les parcelles baties, la limite de propriété en cas de bornage existant.
vous allez donc contester par recours gracieux l'arrêté d'alignement.
pour la cloture maintenant, l'alignement pour une parcelle batie n'emporte pas transfert de propriété et il est évident qu'une cloture doit être implantée en limite de propriété, même si la propriété en grévée d'une servitude d'alignement qui interdit la construction de batiments.
êtes vous certain que les clotures sont soumises à DP dans votre secteur ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:38:45
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Merci pour votre prompte reponse,
Si je comprends bien, je peux donc grace a mon plan de bornage, implanter ma cloture sur ma limite reele donc 1m50 devant la cloture actuelle.
La mairie risque de grincer des dents des dents, comment faire pour faire pour trouver une solution amiable? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:59:44
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| quelle est la réponse à la dernière question ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 10:01:13
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La mairie par courrier, m'indique que lors du PC en 70, j'avais posé ma cloture au bon endroit, que l'arrete constate la limite actuelle qui existe depuis plus de 30 ans comme limite du Domaine Public.
Elle refuse ma cloture en limite relle sous peine de procedure judiciaire.
La mairie a t elle raison de me faire ainsi peur? Abus de droit? |
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trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 10:03:44
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| Pour la "derniere question": la mairie m'a retourné ma DP considérant que je demandai une implantation de cloture sur le domaine Public de la commune. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 10:04:03
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le domaine public ne se prescrit pas par voie trentenaire, les empiètement encore moins.
la position d'un ouvrage ne détermine pas la limite de propriété.
la commune tente de vous intimider.
je vous conseille de vérifier si vous avez une protection juridique.
dans le cas contraire, nous allons devoir dépatouiller ensemble le dossier 
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek63_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 10:10:14
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Merci pour ces reponses eclairees,
je vais de ce pas positionner une cloture légère sur ma vraie limite et reconquérir ce qui me reviens de droit.
Cependant, la mairie comme elle me l'a indiquée dans son courrier ainsi que lors de nos entrevues pour trouver une solution s'y opposera et me poursuivra (gendarmes, huissier, ... le maire me la deja pendu au nez!!!!à) |
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