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Bonjour, Un bail ( appartement vide mis en conformité au niveau du confort minimal et à loyer libre) à effet du 15 septembre 1970 , n'a jamais fait l'objet d'une nouvelle rédaction en fonction des lois intervenues ( Quillot, puis Maihaignerie, puis 1989) . En cas de congé à donner au locataire à l'expiration de la période triennale en cours avec un préavis de 6 mois , quelle est la date d'échéance à considérer : celle du bail soit le 15 septembre 2009 ou une autre qui aurait été fixée par la loi pour les contrats qui n'auraient pas été modifiés ? Dans ce dernier cas quelle est cette date et quel est le texte légal la définissant ? merci .
Loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
Article 51
Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à ceux de ces contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux.
Le bail se finira donc un 23 juin .... je vous laisse calculer les périodes triénales depuis 1983.
Merci Joulia. Le contrat d'origine était conclu sur la base d'une périodicité de tois ans renouvelable tacitement. Je comprends qu'il s'agit d'un contrat de location à durée déterminée. La date d'échéance reste donc celle prévue dans le contrat. Est-ce bien cela ? merci.
date d'échéance en cas d'ancien bail (1970).
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2008 : 12:40:13
