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je viens d'acheter un terrain non construcible avec l'eau et un abri bois de style chalet ou il y a eu une autoristion de travaux et de la DDE année de la constrution 1997. Depuis cela a changé de maire nous sommes arrivé et nous voulons mettre l'edf nous avons étais au impots le chalet et bien iscrit sur la matrice ( terrain bati d'une costruction légére déclaré en habitation )mais le maire refuse et nous envois un courier avec un article L 111.6 DU CODE DE L'URBANISME. car a l'époque le terrain n'étais pas constructible pouvez m'aider a résoudre ce problème aurais- je drois a l'edf merci
qu'en est-il précisément ? retrouvez les documents de 1997...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2008 18:22:46
oui j'ai la DT la reference dossier de la DRE fiche d'évaluation de la DGI et relevé de situation du CIF j'ai meme la matrisse des impots avec ma parcelle de terrain ou c'est ecrit terrain bati
donc relisez attentivement le L111-6 et vous trouverez la réponse.
cordialement Emmanuel Wormser
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et si elle a bien fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, le maire ne peut pas user du L111-6 pour refuser le réseau électrique.
cordialement Emmanuel Wormser
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je vous remercie cela m'enlève une épine du pied j'ai était a la dde il m'ont juste donné le numéro de l'accord de la dt car cela fait plus de dix ans et il ne conserve plus les document en plus il ne veut pas nous accorder l' assainisment au norme car pour l'instant il n'y a rien mais on m'a dit que si il m'accordait l'assainisment cela voudait dire qu'il y a habitation donc racord edf obligé
electricté
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2008 : 18:12:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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