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 Sujet  |
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 07 sept. 2008 : 17:07:42
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Bonjour
est-on en droit d'exiger d'un entrepreneur un papier justifiant qu'il est à jour de sa cotisation pour la garantie décennale?
merci
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 21:45:29
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vous devez lui demander ses attestations d'assurances, que ce soit multirisques ou garanties décénales, et il voous les fournira normalement sans problème.
Les attestations doivent spécifier jusqu'a quand elles sont valides, le nuémroi de police, et pour quels types de travaux, et quel montant limite la garantie existe (maxi par chantier, type de chantier,...).
C'est de la bonne gestion que de vérifier cela.
Si vous rremplissez un dossier de dommage-ouvrage, l'assureur de la DO vous demandera pour tous les artisans de votre chantier toutes ces attestations. |
Festina lente |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 14:44:09
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Bonjour,
Je viens de signer un devis, mais je n'ai pas "exigé" ces papiers.
Je sais que ce n'est pas bien du tout, mais je fais confiance à cet entrepreneur.
Il m'a dit qu'il m'enverrai tous les papiers dans la semaine.
Mais, j'ai déjà signé le DEvis..
Est-ce grave ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:06:23
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Citation :
Initialement posté par Patjvm
Bonjour,
Je viens de signer un devis, mais je n'ai pas "exigé" ces papiers.
Je sais que ce n'est pas bien du tout, mais je fais confiance à cet entrepreneur.
Il m'a dit qu'il m'enverrai tous les papiers dans la semaine.
Mais, j'ai déjà signé le DEvis..
Est-ce grave ?
maintenant que vous passé la commande vous n'avez plus de recours!
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:25:57
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il ne me reste plus qu'à prier ..??
aie |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:33:20
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| Et s'il n'a pas les assurances qu'il m'a dit ?? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 18:46:44
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C'est quoi comme travaux ?
L'entreprise a l'obligation légale de s'assurer et de justifier sur demande du MO qu'elle a souscrit une assurance de responsabilité décennale la couvrant pour les travaux prévus au contrat.
Si elle refuse (inquiétant mais, dans ton cas, rien ne prouve pour l'instant qu'elle n'est pas en règle), il faut lui interdire de commencer les travaux. Et annuler le contrat.
Citation :
Article L241-1 (code des assurances)
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
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RC |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 10:14:25
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Merci beaucoup de cette précision..
C'est une construction d'une maison.
Il faut juste qu'il me fournisse les papiers avant le début des travaux.. sinon, je peux refuser qu'il fasse les travaux ?
J'ai bien compris ?
Il m'a dit qu'il m'envoyait les papiers dans la semaine par le comptable ou son assureur je ne sais plus.
Dit comme ça, et avec du recul, j'avoue que ce n'est pas très rassurant .. ;-( |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 12:13:04
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Citation :
Initialement posté par Patjvm
Merci beaucoup de cette précision..
C'est une construction d'une maison.
Il faut juste qu'il me fournisse les papiers avant le début des travaux.. sinon, je peux refuser qu'il fasse les travaux ?
J'ai bien compris ?
Il m'a dit qu'il m'envoyait les papiers dans la semaine par le comptable ou son assureur je ne sais plus.
Dit comme ça, et avec du recul, j'avoue que ce n'est pas très rassurant .. ;-(
Vous sugnez la commande d'une construction de maison sans avoir les attestations d'assurance en cours de validité...
je dirais que c'est de l'inconscience!!!
car non seulement vous devriez avoir celles pour 2008, mais aussi exiger celles pour 2009!!!
et quand vous aurez les copies il sera indispensable de téléphoner pour savoir si elles sont vraies... |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 13:47:22
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Merci pour ces conseils...
ah la jeunesse.. ;-) |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 14:01:04
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Citation :
Initialement posté par nefer
Vous sugnez la commande d'une construction de maison sans avoir les attestations d'assurance en cours de validité...
je dirais que c'est de l'inconscience!!!
car non seulement vous devriez avoir celles pour 2008, mais aussi exiger celles pour 2009!!!
et quand vous aurez les copies il sera indispensable de téléphoner pour savoir si elles sont vraies...
Tout à fait d'accord !
J'ajouterai que signer un devis pour la construction d'une maison avec une entreprise, c'est très "bizarre" ! C'est même illégal !
Que comprennent les travaux ? |
RC |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 15:20:14
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là vous me faites vraiment peur...
C'est un devis pour du Gros Oeuvre.
Pourquoi est-ce étrange ? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 15:28:42
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OK
Il va donc y avoir plusieurs devis, plusieurs entreprises ....
Y a-t-il un architecte ? |
RC |
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Patjvm
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 16:10:47
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Oui il ya eu plusieurs devis.
J'ai choisi cette entreprise. J'ai signé le devis.
Non, pas d'archtecte, c'est une maison de moins de 100m².
Mais je n'ai pas un temps légal de 'rétractation' au pire ? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 18:43:32
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bonjour
Citation :
car non seulement vous devriez avoir celles pour 2008, mais aussi exiger celles pour 2009!!!
l'attestation de décennale valable est celle du contrat valide au démarrage des travaux; donc celle de 2008 si les travaux démarrent en 2008.
il ne sera pas nécessaire de demander celle de 2009; même si l'entreprise change d'assureur décennal d'ici la fin des travaux, ce sera le contrat effectif au démarrage qui interviendra.
il en est différemment et un peu plus compliqué pour la RCP: suivant le contrat (base réclamation ou fait dommageable) et si changement d'assureur... réclamez les attestations couvrant au moins pendant la durée du chantier.
avant le démarrage, vous avez obligation de souscrire un DO.
pas obligatoire si vous construisez pour vous-même, direz-vous.
Ok.
mais abstenez-vous alors de vendre pendant les 10 premières années... |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 11:09:50
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D'accord avec aie mac.
Avec un complément d'infos pour la question de la DO :
Citation :
avant le démarrage, vous avez obligation de souscrire un DO.
pas obligatoire si vous construisez pour vous-même, direz-vous.
Ok.
mais abstenez-vous alors de vendre pendant les 10 premières années...
1 - L'assurance Dommage Ouvrage est obligatoire pour tous ceux qui font construire leur maison individuelle (article L 242.1 du code des assurances).
Citation :
Article L242-1
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier ...
A l'exception de celui qui construit, lui-même, pour lui-même : il ne fait pas construire, il n'y a pas de louage d'ouvrage (auto-constructeur).
2 – Par contre, celui qui construit (fait construire) pour lui-même (ou sa famille), n'est pas puni s'il ne prend pas de DO (article L 24.3 du code des assurances) Citation :
Article L243-3
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Mais attendu que le CCMI rend la DO obligatoire (sinon, nullité du contrat), seuls ceux qui passent des contrats d'entreprise peuvent y échapper ! C'est à dire 10% ?
3- Et s'il il n'y a pas eu de DO de souscrite et que la maison est vendue dans les 10 ans, pas de problème.
Il est toujours possible de souscrire une assurance de dommage équivalente à la DO. Les assureurs demandent seulement de faire établir une expertise prouvant la bonne tenue et « l'habitabilité » de la maison, le coût étant celui d'une DO, au prorata du temps restant.
Je me souviens avoir vu passer un jugement estimant le préjudice subit pas l'acquéreur au prorata du montant d'une DO.
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RC |
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philod
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 07:29:46
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Bonjour,
Je ne savais pas qu'il était possible de souscrire une DO après le chantier, à qui s'adresser? merci |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 21:56:56
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Citation :
Initialement posté par philod
Bonjour,
Je ne savais pas qu'il était possible de souscrire une DO après le chantier, à qui s'adresser? merci
ce ne sera pas une DO au sens de la loi, qui dit, comme le rappelle R.C.:
Citation :
Article L242-1
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier ...
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