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p2rib
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 10 sept. 2008 : 12:43:31
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Si la loi fixe clairement le préavis en meublé à l'initiative du locataire à 1 mois, rien ne s'oppose explicitement à la facturation par le bailleur de frais (complément de loyer, indemnité de départ anticipé, réévaluation de la redevance hébergement... appelez ça comme vous voudrez) en cas de départ avant un an pour peu que cela soit prévu par le contrat! 
Imaginez BAILLEURS, un locataire PARTI, qui verse à peu près l'équivalent des mois qui lui restaient à courir pour finir l'année, avec la possibilité de relouer en sus! Jackpot! ça donnerait presque envie de les persécuter pour qu'ils partent plus vite 
Profitez-en ça risque de pas durer, sinon à quoi bon avoir raccourci le délai du préavis? 
Merci pour vos réactions!
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 13:42:53
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Il ne faut peut-être pas exagéré.
Même si la loi ne fait pas obstacle a des frais, faut-il qu'ils soient logiques. Ainsi, des frais de départ anticipés (anticipés sur quoi?) ou des réévluation de redevances font obstacle a la loi car ils sont nettement créés dans le but de contrevenir au préavis de un mois.
Si vous voulez ajouter des frais, il faut qu'ils corespondent a un service ou la compensation d'un préjudice. Or l'aplication de la loi n'est pas un préjudice. |
Festina lente |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 15:11:06
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Bonjour,
"Indemnité de départ anticipé" ? Excusez-moi, mais c'est quoi çà ?
Ce ne serait pas une clause abusive ?
A+ |
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p2rib
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 15:36:06
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Bonjour Ribouldingue et Yguerveno,
Tout à faire d'accord avec vous, c'est du bons sens, mais personne n'a à ce jour pu me donner une réponse tranchée, appuyée par une décision de justice.
Je trouve incroyable de ne trouver personne qui n'ait encore contesté et obtenu gain de cause au sujet de cette clause "abusive", présente et appliquée aux dépends des locataires dans des milliers de contrats.
Faut-il que j'aille au tribunal?
Quelle procédure?
Ai-je besoin d'un avocat?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 16:18:29
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Citation :
Initialement posté par p2rib
Bonjour Ribouldingue et Yguerveno,
Tout à faire d'accord avec vous, c'est du bons sens, mais personne n'a à ce jour pu me donner une réponse tranchée, appuyée par une décision de justice.
Je trouve incroyable de ne trouver personne qui n'ait encore contesté et obtenu gain de cause au sujet de cette clause "abusive", présente et appliquée aux dépends des locataires dans des milliers de contrats.
Faut-il que j'aille au tribunal?
Quelle procédure?
Ai-je besoin d'un avocat?
cela veut il dire que vous êtes le locataire et que des pénalités vous sont imposées?
si vous pouviez exposer clairement la situation...... |
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p2rib
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 17:22:45
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Bonjour Nefer,
Voici 2 situations opposées qui me concernent également toutes les 2:
1/ Une société de gestion de résidences avec services parahôteliers (non gérée par le Crous) réclame à ma fille étudiante un réajustement de sa redevance hébergement, car celle-ci a quitté son logement (occupé à titre de résidence principale, comme stipulé sur le contrat de location) au bout de 10 mois, après 30 jours de préavis. Je reçois le solde de compte et la somme demandée correspond à 1 mois et demi de loyer supplémentaire (facturée avec TVA 5,5).
Ma situation est parfaitement similaire à celle décrite dans ce fil:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=65147
Mais il n'y a aucune nouvelle du dénouement.
2/ Je suis par ailleurs bailleur non professionnel de logement meublé pour étudiant, et j'ai renoncé d'après ma lecture de la loi de 2005 à établir un bail ferme, ou à exiger un préavis supérieur à 1 mois. La conséquence directe étant l'inoccupation pendant les vacances d'été.
Vous comprendrez certainement mieux maintenant ma désorientation! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 23:02:23
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pour le 1) relisez le contrat signé: ce n'est pas un bail mais un contrat de services
pour le 2) pourquoi dites vous que le logement est pour un étudiant.
rien ne vous empêche de louer à un non étudiant....... |
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p2rib
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 03:22:56
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1/ Il est écrit: Contrat de location de locaux d'habitation meublés avec services para hôteliers.
En dehors de la location, tous les "services" sont optionnels, contre rémunération supplémentaire, et font l'objet d'un contrat séparé...
2/ Certes.
J'envisage cependant de louer dorénavant un "service" d'hébergement, plutôt que des appartements, il semblerait que la législation soit plus favorable au bailleur, pardon "prestataire de services" ! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 09:38:07
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fiscalement ce ne sera pas pareil |
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Sujet |
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Préavis meublé à 1 mois. Sans FRAIS??
Forum fermé
