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 Sujet  |
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dquesson
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 sept. 2008 : 16:21:04
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Bonjour,
Mon proprio veut vendre sa maison et nous a envoyer le courrier en bonne forme pour nous donner congé. Ma question concerne le fait que la maison est divisée en deux appartements avec jouissance du jardin par les deux locataires. Il nous a transmis un congé avec une proposition de vente de l'intégralité de la maison incluant les deux appartements.
J'ai cru comprendre qu'il aurait du nous faire une proposition seulement sur la partie correspondant à notre location et nous donner ainsi l'opportunité d'acquérir la partie de la maison que nous occupons actuellement.
Dans notre cas, et du fait qu'il nous ait fait la proposition pour l'intégralité de sa maison, son congé est-il valable ? De plus le deuxième locataire n'a pas été prévenu.
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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dquesson
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 22:48:25
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Citation :
Initialement posté par nefer
ce congé n'est pas valable
Merci pour la réponse, mais y aurait-il une référence de texte ou quelque chose qui me permette de le signifier au proprio
Merci |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 09:49:28
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bonjour.
votre proprio n'aurait-il pas dans l'idée de vous faire partir en gardant cependant l'autre locataire?
oui je sais :ça peut paraître tordu!
pas légal,mais le proprio ne connaît pas le site
acheter les 2 appartements est sans doute difficile pour vous;donc,tablant sur votre ignorance,vous renoncez,et partez...
l'autre locataire non prévenu,cela peut laisser supposer une vente de bien loué,non? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:04:50
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| le congé pour vente doit porter sur les biens loués |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 16:19:57
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Comme demandé, c'est la loi du 6 juillet 89 qui est concernée et en particulier l'art 15 
à moins que vous ne répondiez à votre bailleur que Nefer sur le forum de UI vous a répondu que "ce congé n'est pas valable" ...
Je suis sûre qu'avec cet argument, il sera convaincu !!!!  |
Cordialement, |
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dquesson
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 14:13:43
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Merci pour ces info, je vais pouvoir répondre au congé de mon proprio.
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Sujet |
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Congé pour vente maison avec 2 locataires
Forum fermé
