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Je vais bientôt être concerné par la pose de velux chez mon voisin avec ouverture sur mon fonds... Au vue des très nombreux fils vus sur ce site et des informations lues sur le site de velux et schéma très clairs, je pourrais penser dans mon cas que mon voisin va créer des vues droites (vue du velux perpendiculaire à ma limite séparative)... Donc s'agissant d'un étage obligation de 1,9m du plancher et 1,9m de recul par rapport à la limite séparative.
Cependant à la lecture d'autres ouvrages je me demande s'il ne s'agit pas de jours de souffrance...
Exemple : extrait d'un guide pratique 2007 édition Pr*t P59 "les "velux" sont des jours de souffrance et non des vues s'ils sont situés à plus de 1,9m du plancher". Donc dans ce cas plus besoin des 1,9m de recul...
Je ne sais plus que penser
Le site de Velux appliquerait une politique de zéro risque avec un principe excessifs de précaution pour éviter des poursuites de clients ayant des ennuis avec leur voisin ou les ouvrages tels que celui cité ci-dessous seraient-ils inexacts ?
non : le site de vélux applique strictement et tout à fait normalement les règles du code civil.
la seule situation permettant éventuellement de requalifier la vue en jour est le cas ou la position de la fenêtre basculante de toit n'offre qu'une vue... vers le ciel.
ça, c'est vu du coté du voisin...
mais vu du coté du propriétaire de la fenêtre, le juge a déjà considéré qu'une fenêtre de toit ouverte à moins d'1,9m. de la limite de propriété... ne suffisait pas à instaurer par voie trentenaire une servitude de vue empêchant le voisin de construire parce que cette fenêtre, même si elle permet de voir, n'est pas toujours "vue" d'en bas... En cela, elle ne profite pas des dispositions de l'article 2261 du code civil puisque la possession n'est pas "publique"...
pour résumer :
le voisin peut empêcher l'ouverture d'un vélux ne respectant pas les règles distance/hauteur prévues au code civil parce qu'un vélux forme vue
le voisin peut construire à moins d'1,9m. d'un vélux même s'il est ouvert depuis plus de 30 ans parce qu'un vélux ne forme pas vue permettant de prescrire une servitude par voie trentenaire.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 sept. 2008 16:04:21
quelques précisions toutefois concernant mon message précédent : ma question n'était pas orientée sur les servitudes mais plus sur la possible ambiguïté entre vues directes/obliques et jour de souffrance, afin de vérifier le cas échéant les recours...
1/ Donc si j'ai compris si les distances de recul (1.9m) et Hauteur (1.9m) ne sont pas respectée, je peux m'opposer à ces travaux et avoir un recours auprès du tribunal Administratif : vous me confirmez que c'est bien cela ?
2/ la déclaration de travaux du voisin ne précisant aucune côte (pas de largeur maison, pas de hauteur de plancher, ni même d'ailleurs les dimension des velux, je me demande même comment cette DP a pu être validée...) les 1.9m de recul seront peut être respecté...dans ce cas si la Déclaration de travaux ne peut être remise en cause, et compte tenu du que les ouvertures donnent sur ma terrasse et mes fenêtres (qui sont plus hautes que les velux), le risque de perte d'intimité ( création de vis à vis ou écoute des conversations )est très important.
A votre avis, dans ce cas, un recours vers le TGI est-il possible pour trouble anormal du voisinage ?
quelques précisions toutefois concernant mon message précédent : ma question n'était pas orientée sur les servitudes mais plus sur la possible ambiguïté entre vues directes/obliques et jour de souffrance, afin de vérifier le cas échéant les recours...
1/ Donc si j'ai compris si les distances de recul (1.9m) et Hauteur (1.9m) ne sont pas respectée, je peux m'opposer à ces travaux et avoir un recours auprès du tribunal Administratif : vous me confirmez que c'est bien cela ?
non, c'est du civil, à attaquer au TGI : l'autorisation de travaux, accordée "sous réserve du droit des tiers", n'est pas en cause.
Citation :
2/ la déclaration de travaux du voisin ne précisant aucune côte (pas de largeur maison, pas de hauteur de plancher, ni même d'ailleurs les dimension des velux, je me demande même comment cette DP a pu être validée...) les 1.9m de recul seront peut être respecté...dans ce cas si la Déclaration de travaux ne peut être remise en cause,
même s'ils ne l'étaient pas !
Citation : et compte tenu du que les ouvertures donnent sur ma terrasse et mes fenêtres (qui sont plus hautes que les velux), le risque de perte d'intimité ( création de vis à vis ou écoute des conversations )est très important.
A votre avis, dans ce cas, un recours vers le TGI est-il possible pour trouble anormal du voisinage ?
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Question concernant des Velux
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2008 : 15:20:20
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