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edimbourg
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 17 sept. 2008 : 18:53:54
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Notre syndic a fait voter avec la complicité du conseil syndical une proposition limitant le droit d'envoyer des questions pour l'ordre du jour de la prochaine AG : nous devons envoyer les propositions au plus tard le 31 décembre alors que l'AG a lieu au mois de juin de l'année suivante. Cela est contraire à loi et j"ai voté contre mais la proposition a été hélas approuvée.
Que faire ? cette proposition est elle appliquable et recevable devant les tribunaux ? et la jurisprudence ?
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 19:26:39
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envoyez un projet de résolution ... annulant cette résolution illégale, dictatoriale, avant le 31 décembre bien entendu  . vous avez jusqu'à juin 2009 pour convaincre les autres : plus facile que d'engager un procès.
Bon courage ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 00:27:40
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Je crois que cette pratique a été condamnée par les tribunaux. Etaspak va nous trouver ça !  |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 00:48:36
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L’article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 est trop récent pour une jurisprudence .
Juste un article de l’ARC qui dénonce cette pratique.
Ordre du jour complémentaire : des syndics qui modifient les lois :
« Or l’article 10 du décret étant d’ordre public et ce point concernant un droit individuel, seule l’unanimité aurait, éventuellement, permis au syndic de faire adopter une telle résolution (et encore, cette résolution resterait inopposable aux futurs copropriétaires). »
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0105/abus316.htm
L’article 10 du décret du 17 mars 1967 précise :
« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. »
« Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. »
« Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 01:27:51
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Je crois me souvenir qu'il y a eu quelque chose à la suite de cette pratique du 31.12 instituée chez Foncia dès l'apparition du nouvel art.10 de D (article honteux s'il en est   , que l'ARC a dans un premier temps approuvé !), pratique vite annulée à la suite d'un tirage d'oreille (Jugement, arret, rép.ministérielle ??)
Je viens de voir que l"abus" parlait de cela ! .... |
Edité par - gédehem le 18 sept. 2008 01:32:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 10:32:13
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| et si vous leur disiez que vous allez saisir la DGCCRF..... |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 13:27:19
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| Malheureusement la DGCCRF ne pourra rien dire sur la non application de cet article de loi qui est pourtant d'ordre public, mais relève des tribunaux civils : la DGCCRF n'est compétente en matière de syndic que pour du pénal. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 14:19:22
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| bien que cette décision aient été apprové en AG et qu'il soit trop tard à priori pour contester ladite décision, je pense qu'en vertu de l'article 43, vous pouvez obtenir qu'elle soit déclarée non ecrite car contraire à iune disposition d'ordre public et ce pendant 10 ans (article 42) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:45:08
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C'est là le nœud du problème posé par D.art.10 et ce type de manœuvre !
Aucun texte ne précise le délai "raisonnable" avant la notification de la convocation !
La notification de la convocation d'une AG nécessite en gros un délai d'un mois.
Question : jusqu'à combien de temps avant cette notification peut on demander l'inscription d'une question ?
Réponse : personne ne le sait, d'autant que le dernier alinéa de D.art.10 permet au syndic de justifier un refus d'inscription dans le délai de ... qu'il estimera lui-même.
De ce fait, faute pour les textes d'avoir précisé ce délai, la décision d'AG limitant au 31.12 n'a rien d'illicite !
C'est juste les copropriétaires et le CS qui n'y entendent rien ! 
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 22:53:41
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Bonsoir.Citation :
Initialement posté par ruestanislas1
Notre syndic a fait voter avec la complicité du conseil syndical ...
Quel est la raison évoquée par le conseil syndical ?
Il risque, un jour ou l'autre, de se trouver pris à son propre piège avec ce type de résolution ...
Il ne vous reste qu'à faire du lobbying pour qu'à la prochaine A.G. ce délai de 6 mois soit supprimé, voire prévoir le renouvellement des membres du C.S et du syndic qui, en limitant ainsi votre faculté d'accès à l'ordre du jour, y ont forcement quelque intérêt.
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Amicalement |
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limitation droit de rajouts ordre du jour AG
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