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Sujet déplacé de réformes dans le domaine de la location vers appel à expériences similaires copropriété
Consultation écrite faite par le syndic
Dans le cadre des ravalements de façades ( 5 bâtiments ) de notre copropriété . Accepté en AG de juillet 2008 . est restée en suspens la question de modification des balcons : 41 en tout . le coût avancée étant exhorbitant 600€ : Une commission dont les participants se sont désignés ( parce que plus versés dans le bâtiments ) qui devait étudier la question et d’autres possibilités , et nous en informer . Ils n’ont pas été missionnés pour DECIDER !
En Septembre nous recevons du syndic le résultat : sans possibilité de choix : Transformation des balcons par plaques alu thermolaqués . Avec un bon pour dire oui ou non Etude du coût de cette seule possibilité : 41 proprios avec balcons = 180€ 79 propriétaires sans balcons avec barreaux = 100€
Question : Dans quelle mesure une question par écrit nominative peut elle être juridiquement valable ? Ne devons nous pas demander un contrôle des oui et des non par un tableau stipulant : 1/ le nom de ceux qui ont voté oui et leurs nombres ( nous sommes 129 propriétaires en tout ( sur place et ailleurs ) 2/ Qui a été informé ? Beaucoup de propriétaires louent et n’habite pas sur place
Citation :Dans le cadre des ravalements de façades ( 5 bâtiments ) de notre copropriété . Accepté en AG de juillet 2008 . est restée en suspens la question de modification des balcons
Même avis que Nefer,
C'est un "passage en force illégal".
Si aucune délégation n'a été donnée à cette "commmission",
Si aucun budget n'a été voté concernant cette prestation,
Le question reste "en suspend" jusqu'à une décision de l'AG.
Faites savoir au syndic que cette consultation n'a aucune valeur !
Voir les modalités de vote en copropriété articles 24,25,26 de la lon de 1965
Et encore un sydic "professionnel de la gestion immobilière", un !!
Ramarnaud : tout ceci relève du sondage, d'une iformation préalable destinée à orienter les choix, mais n'est en rien DECISION, laquelle relève exclusivement du pouvoir de l'AG, tous les syndics le savent ... sauf le votre !
Que fait votre CS en charge de controler le syndic, il est à la peche ???
(La pratique d'une commission ad hoc pour étudier une question particulière aux cotés du CS est une très bonne chose)
Petit bémol : si les balcons sont "parties privatives", ce qui serait très surprenant, l4AG n'a pas compétence pour statuer sur eur entretien, le syndicat ne pouvant statuer QUE sur ce si est commun. Il peut toutefois exister des clauses au RDC encadrant l'entretien extérieur des parties privatives, fenetres, rideaux, etc ... auquel cas l'AG peut statuer !
Pour les parties privatives, il s'agit de "Traitement collectif de travaux privatifs", dont le syndic peut prendre la charge, mais qui ne concerne en rien le syndicat.
Chacun des copropriétaires est libre d'accepter ou pas. Le syndic doit faire signer une convention par chacun des demandeurs, convenion rappelant les conditions de réalisation et surtout les modalités de paiement des provisions/fonds et des honoraires demandés. En cas d'impayés ce ne sera pas une créance du synicat. C'est pourquoi ce traitement collectif de travaux privatifs, certes interessant sur le plan €€€€ .. doit être l'objet d'une très grande attention, le syndic engageant sa responsabilité personnelle.
consultation ecrite du syndic
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2008 : 03:00:02
