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Je suis en train de me séparer de mon mari qui souhaiterait conserver notre appartement. En a-t-il le droit sachant que le bail n'a été établi qu'à mon nom ? Par ailleurs, ne gagnant pas 3 fois le montant du loyer, il envisage de prendre un colocataire. Le propriétaire peut-il s'y opposer (j'avais moi-même déjà vécu en colocation dans cet appart avant l'arrivée de mon mari).
L'époux non signataire dispose par le seul fait du mariage d'un titre locatif. c'est une des conséquences de l'article 1751 du code civil. Donc oui, il peut conserver le logement même si le bail n'est qu'a votre nom. Ensuite, il faut savoir que vous restez solidairedu paiement de loyers et accessoires jusqu'à ce que le jugement de divorce (ou de séparation de coprs) soit publié aux registres d'etat civil (article 262 du code civil)
Quant à la colocation, rien n'oblige le proriétaire à l'accepter.
L'époux non signataire dispose par le seul fait du mariage d'un titre locatif. c'est une des conséquences de l'article 1751 du code civil. Donc oui, il peut conserver le logement même si le bail n'est qu'a votre nom.
encore faut il que le propriétaire ait été informé du mariage....par envoi d'un acte de mariage
cela n'a aucune importance pour le congé délivré par les époux. Le 1751 est d'ordre public. La seule "sanction" c'est le congé ou les actes délivrés par le bailleur. S'il n'a pas été informé, la signification à un seul des époux vaut pour les 2 alors que s'il est informé, il doit signifier à chacun.
après un divorce
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2008 : 10:18:43
