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Je suis sur le point de déposer un certificat d'urbanisme sur une parcelle m'appartenant dans la zone Nb du POS. La désserte existante par les réseaux (EDF, eau) a été réalisée par une voie d'accès privée qui pourrait poser problème (servitude de passage mal définie)
Pour rendre positif ce CU la mairie a-t-elle l'obligation de connaitre la statut privée de la voie d'accès? et peut-elle refuser de fournir le document administratif sous prétexte que des riverains s'opposeraient à l'utilisation de la voie privée.
c'est plutot dans l'autre sens qu'il faut réfléchir : l'autorisation administrative vous sera accordée sous réserve du droit des tiers, dnc sans se préoccuper des problèmes éventuellement à venir avec vos voisins parce que vous vous installez sans droit chez eux par une servitude irrégulièrement instaurée.
ainsi, le permis accordé ne vous donnera aucun droit de régulariser ces servitudes.
il me semble donc indispensable, indépendamment de votre demande d'urbanisme , de régler le problème purement civil de vos servitudes de réseaux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je suis aussi propriétaire de l'extrémité de la servitude ( 1 parcelle cadastrée 1414) en continuité avec la parcelle en cause. Lors d'un précédent conflit, le propriétaire de la partie servante s'est opposé à l'accès sur cette parcelle (1414). Après plaidoirie, le tribunal d'instance a condamné ce propriétaire à me permettre le passage pour accéder à la parcelle 1414. Dans la continuité peut on considérer que le passage doit être autorisé pour la parcelle en cause.
au lieu de "considérer", soyez sur de votre coup... avec un bel acte notarié ou une bonne décision de justice civile.
tout ça n'a aucun lien avec l'instruction de votre demande d'autorisation d'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
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Voie d'accés privée d'une parcelle constructible
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2008 : 16:44:49
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