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Bonjour à tous, voilà ce qui m'amène : le 26/09/2006 j'ai signé un contrat de construction pour une maison individuelle CCMI(investissement effectué à but locatif). Le 02/07/2007 déclaration d'ouverture de chantier. Par contrat livraison max à 14 mois après cette date et pénalités de 1/30000° par jour de retard. Travaux intérieurs et d'aménagement convenus à mes frais (travaux extérieurs de raccordement etc ... qui ont été réalisés par mes soins sans retard et sans problème).
Le jour prévu de livraison (02/09/2008 au plus tard) ... nada : pas de lettre, pas de rendez-vous, rien. A ce jour, la maison n'est pas encore achevée (défenses non posées, escalier non calé, peinture non faite, plinthes absentes à l'étage, trou dans la dalle béton, cheminée de travers, seuil de porte-fenêtre fêlé, et j'en passe ...). Je n'ai d'ailleurs toujours pas payé la facture des 95% (malgré des "forcings" de mon maître d'oeuvre pour me faire payer quand même; maître d'oeuvre à qui j'ai signifié que je ne paierais pas les 95% si les travaux n'étaient pas faits et correctement faits) .
Le 02/09/2008, j'ai vu mon maître d'oeuvre qui a reconnu qu'il était en retard et j'ai envoyé un courrier RAR au garant de l'entrepreneur pour le lui signaler (comme convenu dans le contrat). Seulement depuis plus de nouvelles de l'entreprise. Personne sur le chantier. Ils m'ont seulement indiqué qu'ils attendaient la livraison des commandes des plinthes, défenses ... Je leur ai demandé une date prévisible de réception, là encore pas de réponse !
Cela fait aujourd'hui 22 jours que j'aurais du avoir la maison. J'avais trouvé des locataires pour le début du mois d'octobre (j'estimais pouvoir faire les travaux intérieurs en 1 mois avec des amis), personnes compréhensives (c'est suffisamment rare pour être souligné) avec qui j'ai trouvé un arrangement pour le mois d'octobre ... mais cela ne va pas pouvoir durer (je les comprends).
D'après mon contrat, la toiture étant faite et grâce au garant, au bout d'1 mois 1/2 après la livraison prévue, je suis en mesure de faire effectuer les travaux par des artisans ou sociétés pour finir la maison à la charge de mon entrepreneur.
COMMENT CELA SE PASSE T'IL ? 1- Les travaux à finir doivent ils se limiter par exemple au calage de l'escalier, à la peinture de la porte extérieure (prévue au contrat) ou puis-je faire réaliser les finitions comme le seuil de porte fêlé, les bandes ou joints mal effectués, etc ... 2- Dois-je prendre rendez-vous avec l'entrepreneur pour que l'on se mette d'accord sur les travaux non réalisés que je peux faire effectuer par d'autres artisans à sa charge ? 3- Est-ce le garant qui doit me définir les travaux auxquels j'ai droit ? 4- Dois-je faire établir par ce dernier le retard d'1 mois 1/2 pour faire finir les travaux ? constater par un huissier à la date fatidique ? 5- Comme mon entrepreneur (par contrat) doit me convoquer par lettre RAR 8 jours avant la date de livraison, dans le cas où les travaux seraient mal faits et où la date m'amènerait au delà du terme d'1 mois 1/2, ai-je toujours le droit de faire intervenir des artisans à sa charge ? MERCI D'AVOIR LU TOUT CA, SI QUELQU'UN PEUT M'AIDER MERCI ...
Citation :COMMENT CELA SE PASSE T'IL ? 1- Les travaux à finir doivent ils se limiter par exemple au calage de l'escalier, à la peinture de la porte extérieure (prévue au contrat) ou puis-je faire réaliser les finitions comme le seuil de porte fêlé, les bandes ou joints mal effectués, etc ...
Lors de l'appel de fonds des 95 %, les travaux doivent être terminés. Et le MO (toi) à la possibilité légale (c'est recommandé) de demander le controle d'avancement des travaux sur site lors d'une visite de chantier. Si les travaux ne sont pas terminés, fixer une date pour les terminer sur un PV de visite signé par les deux parties, etc... Dès que les travaux sont terminés, régler les 95% et demander en LR/AR lé réception (fixer une date raisonnable : mini dans huit jours).
Citation :2- Dois-je prendre rendez-vous avec l'entrepreneur pour que l'on se mette d'accord sur les travaux non réalisés que je peux faire effectuer par d'autres artisans à sa charge ?
Je déconseille la réalisation des travaux par d'autres entreprises (questions de responsabilité et d'assurance).
Citation :3- Est-ce le garant qui doit me définir les travaux auxquels j'ai droit ?
Il faut que le constructeur soit défaillant, donc informé par LR/AR, pour intervenir. Et c'est lui qui gère l'intervention éventuelle d'autres entreprises.
Citation :4- Dois-je faire établir par ce dernier le retard d'1 mois 1/2 pour faire finir les travaux ? constater par un huissier à la date fatidique ?
Non, c'est toi MO qui gère les pénalités. Facile : date de livraison / remise des clés. Et tu as la possibilité de retenir les pénalités de retard sur les 95%, les 5% étant réservés pour la levée des réserves, uniquement.
Citation :5- Comme mon entrepreneur (par contrat) doit me convoquer par lettre RAR 8 jours avant la date de livraison, dans le cas où les travaux seraient mal faits et où la date m'amènerait au delà du terme d'1 mois 1/2, ai-je toujours le droit de faire intervenir des artisans à sa charge ?
Voir les réponses précédentes. Tu n'as pas le droit de faire intervenir d'autres entreprises. Il faut suivre la procédure contractuelle et légale.
Il faut systématiquement adresser en LR/AR au garant tout les courrier adressés au constructeur concernant malfaçons, manques, retard).
Citation :Bonjour et merci R.C. pour vos précieuses réponses. Juste un dernier renseignement et je vous laisse tranquille ... promis !: vous me conseillez de retenir les pénalités de retard sur les 95% mais je ne les connaîtrai pas à ce moment là puisqu'elles se calculent par rapport à la date de réception qui sera ultérieure. Lors des 95% si tout se passe bien, j'envoie une LRAR pour fixer la date de réception 8 jours (minimum) plus tard et je compte (date réception prévue) - (date de livraison initiale) + 8 jours ?? Inévitablement le maître d'oeuvre va me répondre (comme il me l'a déjà dit) que c'est lui qui détermine les jours de pénalité ... A t'il le droit de ne pas me laisser faire comme indiqué ci-dessus ? Après la visite des 95%, puis-je demander immédiatement par LRAR à effectuer 8 jours plus tard la réception et payer les 95% (délai de 15 jours d'ordinaire) seulement à ce moment là. Ca me permet d'être sûr pour le décompte. Il ne m'a pas encore fait le coup des "congés payés" (retard intempéries ?) mais je le pressens ... (j'ai consulté internet je sais qu'il doit m'en apporter la preuve s'il veut déduire des jours comme cela). ma livraison était le 02/09/2008, imaginons la réception le 30/09/2008 (irréalisable évidemment), les retards sont de 28 jours ou 29 jours ? MERCI ENCORE POUR CE TEMPS PASSE SUR MON P'TI PROBLEME (QUI VA DEVENIR GROS SI CA S'ETERNISE MALHEUREUSEMENT)
Pour le décompte provisionnel des pénalités, oui. S'il reste quelques jours, le montant pourra éventuellement être retenu sur les 5% !
Les pénalités se calculent, en jours calendaires, de la date de livraison contractuelle à la date de livraison effective. La livraison correspond à la remise des clés, ce qui correspond normalement à la date de réception, mais pas toujours, certains constructeurs ayant le "bonne idée" de faire un chantage aux clés !
Il est conseillé de remettre le chèque des 95% après la visite contradictoire "positive" du chantier. Mais si le constructeur l'oublie .....
RETARD LIVRAISON MAISON - Comment faire ?
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2008 : 19:42:24
