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 Sujet  |
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LCHAVY
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 26 sept. 2008 : 12:06:00
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Lors d'une succession comprenant des terrains agricoles (vignes en apellation AOC Puligny Montrachet) le notaire n'a pas souhaité fournir l'estimation des biens, et a demandé aux héritiers de fournir une estimation. N'étant pas du métier de la vigne nous nous sommes renseignés auprès de vignerons propriétaires du village et avons communiqué la valeur estimée au notaire. Aujourd'hui l'administration fiscale nous adresse un redressement sur la base d'une valeur de près du double de ce qui a été estimé.
Dans quelle mesure le notaire n'a t'il pas engagé sa responsabilité en acceptant d'inscrire cette valeur à la déclaration de succession sans la comparer avec la bases de données des Notaires sur lesquelles apparaissent les dernières transactions comparable?
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Laurent Chavy |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 12:33:47
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Dans quelle mesure le notaire n'a t'il pas engagé sa responsabilité en acceptant d'inscrire cette valeur à la déclaration de succession sans la comparer avec la bases de données des Notaires sur lesquelles apparaissent les dernières transactions comparable?
Votre notaire à fait ce qu'il devait faire.
Il n'est pas un expert immobilier, raison pour laquelle il ne s'est pas immiscé dans cette question d'évaluation.
Il était de votre intérêt de consulter un expert immobilier spécialisé dans l'estimation du vignoble.
Aujourd'hui, vous auriez en mains une estimation fiable que vous pourriez aisément opposer à l'administration.
La responsabilité professionnelle de votre notaire ne saurait être engagée. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 22:36:00
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mais le notaire a un devoir d'information
il aurait pu indiquer aux héritiers les démarches à effectuer, voir les conseiller! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 16:04:22
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Il vous a indiqué que vous deviez donner uen estimation, que pouvait-il vous conseiller de plus? Aurait-il du préciser que cette estimation devait être proche de la vérité ou faite par un professionel qui dans ce cas vous aurait déchargé de la responsabilité de l'erreur?
Vous avez donné une estimation, vous vous êtes bien basé sur quelque chose pour la faire, donc vous pouvez présenter ce quelque chose au fisc.
Avant de chercher la responsabilité du notaire, il faut peut-être aussi répondre au fisc pour faire valoir vos droits si vous pnesez votre évaluation honnête.
Si ce n'est pas le cas, il va aussi être délicat de vous retourner contre le notaire. |
Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 21:29:56
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Citation :
Initialement posté par LCHAVY
Lors d'une succession comprenant des terrains agricoles (vignes en apellation AOC Puligny Montrachet) le notaire n'a pas souhaité fournir l'estimation des biens, et a demandé aux héritiers de fournir une estimation. N'étant pas du métier de la vigne nous nous sommes renseignés auprès de vignerons propriétaires du village et avons communiqué la valeur estimée au notaire. Aujourd'hui l'administration fiscale nous adresse un redressement sur la base d'une valeur de près du double de ce qui a été estimé.
Dans quelle mesure le notaire n'a t'il pas engagé sa responsabilité en acceptant d'inscrire cette valeur à la déclaration de succession sans la comparer avec la bases de données des Notaires sur lesquelles apparaissent les dernières transactions comparable?
Le ministère de la culture sort les prix régulièrement, ceux ci dâtent de 2005 mais il ne devrait pas être difficile de les trouver pour les années suivantes.
prix terres agricoles
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 21:46:02
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Citation :
Initialement posté par fanette44
Citation :
Initialement posté par LCHAVY
Lors d'une succession comprenant des terrains agricoles (vignes en apellation AOC Puligny Montrachet) le notaire n'a pas souhaité fournir l'estimation des biens, et a demandé aux héritiers de fournir une estimation. N'étant pas du métier de la vigne nous nous sommes renseignés auprès de vignerons propriétaires du village et avons communiqué la valeur estimée au notaire. Aujourd'hui l'administration fiscale nous adresse un redressement sur la base d'une valeur de près du double de ce qui a été estimé.
Dans quelle mesure le notaire n'a t'il pas engagé sa responsabilité en acceptant d'inscrire cette valeur à la déclaration de succession sans la comparer avec la bases de données des Notaires sur lesquelles apparaissent les dernières transactions comparable?
Le ministère de la culture sort les prix régulièrement,
êtes vous certaine qu'il s'agisse du ministère de la culture???
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 21:55:07
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Citation :
êtes vous certaine qu'il s'agisse du ministère de la culture???
Je suis très étourdie, non il s'agit du ministère de l'agriculture 
Ce sont mes restes d'ancienne paysanne, mon grand père parlait des cultures  |
Edité par - fanette44 le 28 sept. 2008 21:56:00 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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LCHAVY
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 12:15:39
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"Vous avez, soit des "vignerons propriétaires du village" qui souhaitaient éventuellement acquérir ces terrains... à moindre prix, soit vous avez pris le fisc pour des idiots."
Non nous n'avons pas pris le fisc pour des idiots, ce jeu est très dangereux et nous n'y jouons pas...
Nous avons simplement hérité d'une vigne qui est en matayage depuis 1961 par un bail oral et dont le fils du 1er métayer a pris la succession depuis 1998.
Considérant que cette vigne est en métayage sur le long terme (bail agricole) nous avons appliqué une décote de 40 %. C'est ce point que l'administration fiscale semble contester. En effet, nous ne disposons pas de contrats sous forme d'actes notariés, car nous sommes en famille (entre propriétaire et métayer)
L'antériorité de ce bail oral ne plaide t il pas en notre faveur pour prouver que nous avons bien affaire à un [b]contrat de location de long terme ? |
Laurent Chavy |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 12:55:16
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L'antériorité de ce bail oral ne plaide t il pas en notre faveur pour prouver que nous avons bien affaire à un [b]contrat de location de long terme ?
Ce n'est pas un "bail à long terme" obligatoirement constaté par acte notarié et publié à la Conservation des Hypothèques.
Il s'agit purement et simplement d'un bail "verbal" tenu secret, donc inconnu de l'administration faute d'avoir accompli les formalités administratives (et surtout légales), qu'il vous sera difficile de faire accepter, si, comme tout un chacun est en droit de le penser, le métayage perçu n'a jamais figuré sur aucune déclaration de revenus.
Ces précisions étant apportées, il est certain qu'un bien immobilier loué, surtout à long terme, présente une valeur marchande bien moindre qu'un bien disponible. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 08:04:59
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Il vous faut éclaircir votre position.
Soit ces terres entrent dans le cadre du bail rural (qui peut être oral), soit il s'agit d'un prêt à usage.
Le bail rural, écrit ou oral, se caractérise par une rémunération du bailleur.
Si vous avez touché un loyer, cela suffit pour prouver au fisc l'affermage des terres et procéder à un abattement.
Si vous n'avez pas touché de loyer, le bail rural n'est pas constitué et vous n'avez droit à aucun abattement.
Si vous avez touché un loyer et que vous ne l'avez pas déclaré, vous avez le choix entre garder le silence et payer les impôts sur la succession, ou régulariser vos revenus pour faire reconnaître le bail rural.
Néanmoins, le fisc pourrait avoir la dent dure et refuser la régularisation du fait que vous avez dissimulé les revenus. |
Dominique |
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Responsabilité notaire sur l'évaluation
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