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Il y a 5 ans j'ai fais construire une pergola sans faire de demande de travaux aupres de la mairie. Quels risques j'encours et comment régulariser cet oubli.
risque nul si vous disposez de preuves de l'ancienneté de ces travaux.
pour régulariser, faites une DP de régularisation.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai la facture de l'installateur.Quel est le delai de prescription car sinon est ce necessaire de faire une déclaration pour regulariser. Merci encore pour toutes ces réponses.
prescription administrative totale 10 ans s'agissant de travaux soumis à DP et pas à PC.
cordialement Emmanuel Wormser
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la prescription administrative n'a aucun rapport avec les poursuites judiciaires.
elle ne concerne que la possibilité pour l'administration de refuser une autorisation administrative en raison de l'irrégularité par rapport à l'autorisation initialement accordée ou en cas de construction sans autorisation
cordialement Emmanuel Wormser
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pergola sans autorisation
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2008 : 23:45:03
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
