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pedrooo
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5 réponses |
 Posté - 06 oct. 2008 : 19:15:26
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Bonjour,
J'essaye d'aider une amie pour qui l'achat de sa maison (neuve) n'a pas été sans obstacles. Suite à un compromis de vente du mois de juin, elle devait signer le 12 septembre dernier au plus tard; toutes les conditions suspensives étant levées. Seulement, elle ne signera que le 14 octobre, et bien des préjudices ont été causés entre temps. Elle a surtout été menée en bateau entre notaire, agent immobilier et avocat du vendeur (une SARL) quant au motif du différé de la sinature.
De fil en aiguille, on a fini par apprendre qu'en fait, la SARL n'était pas propriétaire titré de la maison lors de la signature du compromis de vente mais qu'elle était en cours de régularisation de cet achat (la maison étant neuve et la SARL la rachetant aux propriétaire qui ont, je pense fait jouer le fait que les travaux et donc la livraison ont pris 2 ans de retard...) toujours est-il que tout le monde était au courant de la situation : la SARL qui a mandaté son avocat pour signer le compromis de vente (même avocat que pour déméler le litige avec le vrai propriétaire), l'agent immobilier qui avait lui-même réalisé la première vente entre le constructeur et le propriétaire, et le notaire, qui a confirmé PAR ECRIT qu'il était censé régulariser dans la même journée les deux actes authentiques, le matin, entre le vendeur et la SARL, l'après midi, entre la SARL et mon amie.
Mon amie a passé 2 mois de tourmente totale, entre recommandés etc... mère célibataire, son déménagement était organisé, préavis posé, sa fille inscrite dans une autre école sur une autre commune (celle de la maison...)... A finir par un arrêt maladie, étant à bout de nerfs et épuisée. Et personne ne pouvait avant la semaine dernière ne donner de date; maintenant qu'elle en a une, elle considère avoir été menée en bateau.
Aussi, à mon sens, l'agence a manqué à son devoir de conseil (loi hoguet), et le vendeur n'a pas respecté l'article 1599 du code civil. Si la situation se régularise effectivement sous moins d'un mois, la situation aurait pu durer si l'actuel propriétaire n'avait pas été conciliant.
Pensez-vous qu'il est possible de négocier les frais de l'agence et de baisser de manière symbolique le prix de vente, en raison du préjudice subi ? Si oui, de quelle manière s'y prendre ??
Le notaire, lui, dit que c'est chercher la petite bête pour gagner pas grand chose. C'est pas tant l'aspect financier, c'est que le foutage de g*** des agents immobilier véreux, ça pourrit la profession, l'immobilier et l'image qu'ont les gens des agents...
Merci de vos réponses !!!!!!
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Edité par - pedrooo le 08 oct. 2008 17:10:55 |
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pedrooo
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 00:37:14
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| Les signatures chez le notaire prennent souvent du retard. A part déclarer le compromis nul pour la raison que le vendeur n'était pas propriétaire du bien, oui ca c'est possible. Mais demander des dommages pour un préjudice, la non. Et ne pensez pas que tous les pros sont tous des escrocs véreux, c'est pas vrai. Les lenteurs administratives sont ne sont pas une légende en France, ca existe. C'est compliqué de passer chez le notaire. |
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pedrooo
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Posté - 09 oct. 2008 : 09:27:09
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Les signatures chez le notaire prennent souvent du retard. A part déclarer le compromis nul pour la raison que le vendeur n'était pas propriétaire du bien, oui ca c'est possible. Mais demander des dommages pour un préjudice, la non. Et ne pensez pas que tous les pros sont tous des escrocs véreux, c'est pas vrai. Les lenteurs administratives sont ne sont pas une légende en France, ca existe. C'est compliqué de passer chez le notaire.
Justement, je précise bien qu'il est dommage de constater que ce sont certains professionnels de l'immmobilier qui sont véreux, mais qui reflètent leur image sur tous les autres. Je suis moi-même dans ce domaine...
Si une signature chez le notaire prend effectivement toujours du temps, dans le problème exposé, ce n'est absolument pas lié a une lenteur administrative ni à la levée de conditions suspensives.
Le vendeur risque de s'en sortir trop bien, le propriétaire de la maison ayant été conciliant après avoir rencontré mon amie, et ayant accepté de céder au vendeur pour accélérer la situation. Mais la situation aurait pu être toute autre, dans quel cas la vente n'aurait pu être régularisée, si cet accord n'avait pas été trouvé. Reprenet l'article 1599 du CC, si la pratique est courante de vendre un bien qui ne vous appartient pas, elle demeure hors la loi.
Et un agent immobilier, un promoteur, et un notaire qui acceptent ce genre de pratiques sont donc hors la loi. Moi, j'appelle donc ça être véreux. |
Edité par - pedrooo le 09 oct. 2008 09:32:45 |
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pedrooo
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Posté - 20 oct. 2008 : 09:10:32
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Pour info, et pour ceux que ça peut intéresser pour la suite, l'affaire s'est très bien terminée grâce à un dernier courrier en LR/AR, malgré la mauvaise volonté de l'agent immobilier, et devant le Notaire, par un chèque d'environ 3% du montant du prix de vente... C'est plutôt pas mal pour une "peine perdue..."
Voici le courrier que j'avais rédigé pour mon amie avant le RDV chez le notaire, car l'agent immobilier devenait violent et refusait tout RDV pour négocier avant la signature authentique :
"Par compromis de vente signé par l’intermédiaire de l’agence X, j’ai fait l’acquisition du bien mentionné en objet. Cette vente devait être régularisée par acte authentique, au plus tard le 12-09-08. Après de nombreux aléas restés sans explications jusqu’à il y a peu, et en aucun motif par ma faute, la vente sera régularisée le 14-10-08.
Cependant, la situation m’ayant été expliquée dernièrement par écrit du Notaire, je tiens à soulever quelques interrogations quant aux responsabilités et rôles de chacun.
En effet, aucun motif administratif ou de levée de condition suspensive n’est à faire valoir pour justifier ce report. Il ressort que (le vendeur) devait régulariser l’acquisition du bien qui m’avait déjà été vendu, pour permettre de régulariser ma propre situation.
Aussi, je rappelle la responsabilité du vendeur, qui en me vendant un bien pour lequel il n’était pas titré, n’a pas respecté l’article 1599 du code civil.
Par ailleurs, je rappelle l’obligation de conseil du Notaire qui, en charge des deux actes authentiques pour la régularisation des ventes successives, a engagé sa responsabilité (articles 1135 et article 1382 du Code civil).
De même, l’agence X doit également appliquer le principe du devoir de conseil qui découle des articles 1134 et 1135 du Code civil.
Je considère avoir réellement été trompée sur les motifs du report et la situation du bien. Si cet acte peut enfin être régularisé, il demeure qu’aucune des parties contactées à de nombreuses reprises n’a eu l’honnêteté de m’expliquer la situation et me conseiller. Je ne m’oppose pas à la régularisation de l’acte authentique, telle que prévue, le 14 octobre 2008. Cependant, au vu des motifs invoqués, je mets en demeure les parties ci-dessus mentionnées de reconnaître leurs responsabilités respectives, et de trouver un accord financier en déduction ou remboursement des sommes à verser, pour compenser le préjudice subi.
Ce dossier et les éléments y afférant sont d’ores déjà transmis à mon avocat, Maître X, Avocat au Barreau de Créteil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. "
Tout de suite, ça a déclenché les foudres de guerre, mais comme quoi, quand on joue sur le même terrain, on arrête de prendre les gens pour des poires...
Un grand merci au passage au correspondant SNPI d'Indre et Loire, pour son écoute, ses conseils, son professionnalisme, et sa compréhension. |
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Litige avec agence, notaire, vendeur ???
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