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 Sujet  |
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chaguy
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 oct. 2008 : 00:17:39
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Bonjour,
Mon bailleur me réclame des charges en plus des provisions qu'il m'a fait payer. J'ai quitté l'apartement au bout de 3 ans en juillet 2008 et au 6/10 il ne m'a pas rendu le dépôt de garantie et en plus me réclame un complément de charges sur 3 ans.
Je signale qu'il n'a jamais effectué de régularisation annuelle ni donné d'information à ce sujet et m'a donc privé de mon droit de locataire à vérifier, voire contester, le décompte des charges. (article 23 de la loi du 6/7/1989)
Si j'engage une procédure judiciaire, ai-je des chances de récupérer mon dépôt de garantie et d'être exonéré du paiement du complément de charges ?
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 05:29:44
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BONJOUR
Toute charge exigée doit être justifiée. Dans le cas où cette justification n'est pas apportée, vous n'avez pas à payer.
En toute logique le bailleur doit vous rembourser toutes les charges non justifiées et les provisions y afférant.
Attention toutefois: avez-vous demandé à votre bailleur ( en LRAR)de metttre à votre disposition les justificatifs de ces charges selon les modalités de l'article 23, alinea 7 loi 89-462 du 06/07/1989?
Mon avis: si votre bailleur est un particulier avec lequel vous traitiez en direct sans passer par une agence, le plus simple est de vous adresser à la Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation dont le siège se trouve à la DDE de votre département.
Sinon assignez le au TI par le biais d'une déclaration au greffe ou mieux avec avocat si vous bénéficiez d'une protection juridique.C'est cette seconde solution qu'il faut adopter si une agence est dans le coup: en général pour ce type de conflit les professionnels négligent d'aller en CDC (facultatif)
Important: avant toute démarche envoyez une mise en demeure à votre bailleur de vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées ( provisions de charges non justifiées et complément malgré absence de contrôle).....ainsi que votre dépôt de garantie assorti d'intérêts légaux
Bonne chance |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 06:47:54
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| Dans ma réponse précédente j'ai oublié de préciser que le bailleur qui n'a pas procédé aux régularisations annuelles des charges peut quand même faire cette régularisation sur plusieurs années dans le cadre de la prescription en vigueur: soit 5 ans selon art 2224 du code civil |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 08:34:29
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En complément de la très complète réponse de vévé :
Citation :
Mon bailleur me réclame des charges en plus des provisions qu'il m'a fait payer
Normalement et légalemetn, il fait payer des provision, puis doit compélter par la régularisation. Celle-ci peut être négative ou poisitive.
En général elle est souvent légèrement positive, vous avez donc un petit complément à payer.
Citation :
J'ai quitté l'apartement au bout de 3 ans en juillet 2008 et au 6/10 il ne m'a pas rendu le dépôt de garantie et en plus me réclame un complément de charges sur 3 ans
Quel calcul, quels justificatifs?
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Festina lente |
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chaguy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 10:14:48
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Citation :
Initialement posté par vévé
BONJOUR
Toute charge exigée doit être justifiée. Dans le cas où cette justification n'est pas apportée, vous n'avez pas à payer.
En toute logique le bailleur doit vous rembourser toutes les charges non justifiées et les provisions y afférant.
Attention toutefois: avez-vous demandé à votre bailleur ( en LRAR)de metttre à votre disposition les justificatifs de ces charges selon les modalités de l'article 23, alinea 7 loi 89-462 du 06/07/1989?
Mon avis: si votre bailleur est un particulier avec lequel vous traitiez en direct sans passer par une agence, le plus simple est de vous adresser à la Commission Départementale de Conciliation des baux d'habitation dont le siège se trouve à la DDE de votre département.
Sinon assignez le au TI par le biais d'une déclaration au greffe ou mieux avec avocat si vous bénéficiez d'une protection juridique.C'est cette seconde solution qu'il faut adopter si une agence est dans le coup: en général pour ce type de conflit les professionnels négligent d'aller en CDC (facultatif)
Important: avant toute démarche envoyez une mise en demeure à votre bailleur de vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées ( provisions de charges non justifiées et complément malgré absence de contrôle).....ainsi que votre dépôt de garantie assorti d'intérêts légaux
Bonne chance
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chaguy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 10:27:46
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Bonjour,
Merci à Vévé pour ta réponse, mais que signifie le sigle CDC "... les professionnels négligent d'aller en CDC (facultatif)
Je signale que l'agence représentant le propriétaire doit m'envoyer les documents comptables justificatifs des charges.
J'ai rendez-vous avec un responsable de l'agence jeudi prochain pour discuter (peut-être négocier un arrangement ?...)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 10:49:32
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| CDC= commission départementale de conciliation |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 13:56:32
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BONJOUR
Merci Nefer pour cette précision
A Chaguy: attention vous ne pourrez vérifier la légalité du caractère récupérable des charges que si votre interlocuteur vous montre toutes les factures ( un listing est insuffisant): à vous ensuite de comparer leur libellé au contenu du décret 87-713 pour juger de leur imputation en récupérable. Pensez aussi que la TVA sur les contrats d'entreprise n'était pas à charge du locataire avant le 15 juillet 2006 ( nettoyage, espaces verts, assainissement, portails automatiques, robinets, ascenseurs etc.)
Bon courage. |
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Charges locatives
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