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xavdu95
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 08 oct. 2008 :  19:02:53  Voir le profil
J'ai vendu mon appartement à la in juin. Je devais signer avant le 27 aout la vente définitive. Mais toujours rien et là l'acheteur me demande de faire un geste ! Comment signer rapidement et vendre mon appartement au prix indiqué dans la promesse de vente ?

Xavdu95
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domin78
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 14 oct. 2008 :  16:16:35  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par xavdu95

J'ai vendu mon appartement à la in juin. Je devais signer avant le 27 aout la vente définitive. Mais toujours rien et là l'acheteur me demande de faire un geste ! Comment signer rapidement et vendre mon appartement au prix indiqué dans la promesse de vente ?

Xavdu95


Il me semble que si aucune des clauses suspensives de la promesse de vente n'est activée (par exemple non obtention des prêts), vous êtes en droit d'exiger 10% du prix de vente total pour immobilisation abusive de votre bien.

domin78
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 14 oct. 2008 :  16:27:32  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par domin78


Il me semble que si aucune des clauses suspensives de la promesse de vente n'est activée (par exemple non obtention des prêts), vous êtes en droit d'exiger 10% du prix de vente total pour immobilisation abusive de votre bien.


Il vous semble mal. En l'absence de faute civile de l'acquéreur candidat, le vendeur ne peut rien exiger.

Déjà débattu ici : http://universimmo.lbn-nt-web2.hosting.lbn.fr/forum/topic.asp?whichpage=1&TOPIC_ID=72409#458097

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 14 oct. 2008 16:28:25
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domin78
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 15 oct. 2008 :  10:49:40  Voir le profil
Le cas que vous citez en référence concerne un acquéreur n'ayant pas obtenu ses prêts et ne l'ayant pas notifié dans les délais.

Dans ma réponse précédente, je pensais plutôt à un acquéreur ne pouvant pas produire un refus de sa demande de prêt, car il n'en a pas sollicité.


domin78
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