****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un parking boxable en juin 2008. La signature de l'acte devait se réaliser le 27 août. Au jour d'aujourd'hui, la vente n'est toujours pas signée. Le parking fait l'objet d'une hypothèque bancaire, et le vendeur traine les pieds pour rembourser la banque et lever ainsi l'hypothèque. Comme cette hypothèque court jusqu'en Janvier 2009, je craint que le vendeur ne cherche à faire trainer la vente jusqu'à cette date afin d'économiser les frais de levée d'hypothèque.
Lors d'une discussion avec le clerc de mon notaire, celui-ci me dit que je ne peux rien faire et que la levée d'hypothèque est une condition suspensive d'office. Je précise que rien n'est inscrit à ce sujet dans le compromis. Dans le compromis, il est inscrit: Le vendeur déclare que le bien à vendre est libre de tout privilège immobilier spécial et de toutes hyptohèques conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des hypothèques se révélaient, il s'engage à en rapporter la mainlevée et certificat de radiation à ses frais.
Je trouve cela anormal. Un vendeur qui ne souaiterait plus vendre pourrait tout simplement négliger de lever l'hypothèque et l'acheteur n'aurait alors d'autres solutions que d'ester en justice ou de rompre la vente à l'amiable, sans aucun dédommagement.
Qu'en pensez-vous? Quelles sont mes options dans le cas où le vendeur traine les pieds indéfiniment?
Condition suspensive de levée d'hypothèque
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2008 : 21:00:34
