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Mon constructeur avait 1 an pour construire ma maison. La date de début de chantier est le 03/10/2007, il aurait doonc du me donner les clé avant or il reste des bricolles à faire et veut nous faire payer les 95 %.
Je voulais savoir s'il fallait que j'envoie un RAR et d'indiquer les défauts que l'on a vu mais qu'il ne veut pas changer.
Je ne suis pas experte en juridique mais ce que je peux dire c'est que chaque réclamation que tu fais tu dois le faire en accusé réception car sinon ils te trouveront toujours quelque chose qui fait que le constructeur aura toujours raison !! Je parle en connaissance de cause !!!!! Je n'ai que des problèmes avec mon constructeur ! Cordialement THOMASETZOE
Quand tu recois l'appel de fond des 95%, demande officiellement (LRAR) une visite du chantier (c'est prévu légalement). Tu controles alors ce qui n'est pas conforme au contrat et tu le notes sur un PV contradictoire, signé par les deux parties (ou tu l'adresse en LR/AR au constructeur). A ce stade, le CONSUEL doit t'être remis ainsi que le certificat QUALIGAZ si concerné. Ou ce que tu constates sont des malfaçons mineures, et tu payes les 95%, tu retiendra ces petites mlalfaçons sur les 5% ! Ou tu constates qu'il y a des manques par rapport au contrat, alors tu signes un PV contradictoires précisant ce qui manque et la date pour le prochain controle, ou tu adresses une LR/AR au constructeur avec les mêmes infos. SI (ou quand) tout est OK, la réception peut être demandée, soit par le constructeur, soit par toi (la loi dit le plus diligent) en LR/AR avec un délai mini de huit jours. Ces huit jours te permettent notamment de demander la mise sous tension à ton fourniseur d'énergie.
S'il a du retard, tu calcules les pénalités prévisionnelles lors de l'appel de fond des 95% et tu retiens les pénalités correspondantes sur les 95%. Il faut adresser le calcul de ces pénalités en même temps que la demande de rendez vous pour le controle des 95%. C'est légal et si tu ne le fais pas, tu aura du mal à récupérer les pénalités.
Si la maison est réceptionnée il faut lors de la réception noter les défauts et autres bricoles diverses et verser le solde des 95%. Les 5% doivent permettre de couvrir d'éventuelles malfaçons mineures.
Si les défauts sont importants il faut refuser la réception et faire une LRAR.
pénalité de retard
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2008 : 11:53:06
