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 Sujet  |
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 09 oct. 2008 : 23:33:43
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Bonsoir,
Je vous propose de m'aider à interpréter le R421-2 du CJA. Pas simple. Franc ou non franc, ce n'est pas dit.
"Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
"
La difficulté est de lever le doute sur le délai de réponse de l'administration saisie d'un recours gracieux. FRANC ou NON FRANC?
Sur ce que j'ai lu, il serait non franc. Y a t-il une JP sur ce point? Le délai de réponse est-il, ou non susceptible de prolongation s'il s'achève un samedi ou un dimanche, férié ou chômé?
Je vous soumets un exemple précis:
Une décision d'urbanisme est contestée par recours gracieux formé (envoyé) le 22 avril de cette année. Les délais de recours contentieux sont donc interrompus à compter de cette date. Selon le CJA, peut on dire qu'une décision implicite de rejet naît le 22 juin qui est un dimanche?
Cette dernière peut elle alors être contestée par voie contentieuse jusqu'au 22 août minuit qui est un vendredi?
Un recours contentieux contre la décision implicite de rejet est il recevable après cette date?
Les JP consultées sont, hélas, contraires. Mais le délai de réponse du Maire me semble NON franc. Si vous en savez plus...
Merci d'avance et à bientôt
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Edité par - chomiste le 09 oct. 2008 23:35:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 07:27:52
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franc a priori, et la décision implicite de rejet est intervenue le 23, le 22 étant férié.
mais le recours doit être introduit "dans les deux mois", ce qui signifie qu'il doit parvenir (et pas être envoyé) au plus tard le 23 à minuit au TA si le 23 est un jour ouvré.
en tout état de cause, la tardiveté est un moyen d'ordre public que le juge peut -et normalement doit- soulever d'office si elle est constatée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 oct. 2008 08:21:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 08:24:35
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| et si vous vous intéressiez au fond du dossier ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 11:48:30
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Bonjour M. WORMSER,
Bien sûr qu'il faudra s'intéresser au fond de ce recours "fourre tout", pas moins de 9 moyens d'annulation de l'arrêté!
Toutefois, j'aime faire les choses une à une et dans l'ordre. Une vieille habitude. Je pense que les tiers sont hors délai, mais il me faut, pour le démontrer, une JP précisant que le délai de retrait alloué à l'administration est non franc. Il semblerait qu'il le soit et sur ce point, même en me décentrant, je ne suis pas forcément d'accord avec vous. Ceci dit bien amicalement car je vois bien votre niveau en urbanisme. J'aime apprendre et comprendre.
Aussi j'ai uploadé cette note de la DDE qui, en page 3, semble préciser que le délai serait, effectivement, non franc.
D'où la question: "Est ce une démonsttration, une preuve?" Produire au TA un document issu d'internet n'est peut être pas une bonne chose...
Là, vous pourrez me conseiller.
Voici le lien: http://www.megaupload.com/?d=YSMHJIGF
Par ailleurs, le site du contrôle de légalité semble corroborer l'hypothèse du NON FRANC.
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1286
Enfin, je vous soumets le raisonnement:
Les tiers forment (envoient) le recours gracieux le 22 avril, il est reçu en mairie le 23avril.
En vertu du R421-2 CJA, une décision implicite de rejet naît:
-soit le lundi 23 avril 2008 si le délai est FRANC, laquelle est contestable par voie contentieuse jusqu'au samedi 23 avril, donc jusqu'au lundi 25 août et ils sont dans les délais.
-soit le dimanche 22 avril 2008 si le délai est NON FRANC, laquelle est contestable au contentieux jusqu'au VENDREDI 22 août 2008 et ils sont donc hors délai.
Vous le voyez, la qualité du délai alloué au maire, franc ou non franc est déterminante.
C'est pourquoi je sollicite votre avis, que je sais autorisé.
Le recours est enregistré au greffe TA (lettre de notif greffe)le lundi 25 août, pas de télécopie ni d'aide judiciaire, les tiers sont en métropole.
A vous lire, merci par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 12:07:39
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| quelle est la date de réception par le TA du recours ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 12:19:23
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Je vous l'ai indiqué, il a été posté le 21 août et reçu au TA le lundi 25 août 2008, confirmé par le greffe sur la lettre de notification.
Aucune télécopie n'est parvenue durant le Week End.
C'est risqué à mon sens, si j'étais avocat j'aurais couvert par une télécopie et régularisé ensuite. Mais bon, si ça peut nous permettre de construire "ZEN", on ne s'en plaindra pas.
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 12:46:22
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moi aussi, j'aurais fait une télécopie...
et ça se tente donc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 20:25:14
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Je vais "tenter" le moyen, il ne me semble pas "grossier".
Seule difficulté néanmoins: démontrer que le délai de réponse au recours gracieux est non franc. Je ne peux pas valablement fournir la note du Ministère de l'équipement ou le site du contrôle de légalité, ça fait "peu sérieux".
Le mieux est de trouver une JP en ce sens, je n'en ai pas.
Si quelqu'un à une idée...
En tout cas, idée ou pas, merci à M. WORMSER.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 00:00:23
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| laissez le commissaire du gouvernement se dépatouiller avec ça !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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