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soti33
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 oct. 2008 : 11:35:55
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Bonjour à tous.
J'ai un problème avec mon syndic Foncia. En effet, j'avais conclu la signature d'un sous seing privé pour la vente de mon appartement. Suite à cela, le notaire à demandé au Syndic un questionnaire pour sécuriser l'achat de celui-ci. Seulement, la personne qui devait acheter mon bien à eu un refus de prêt et ne peut donc pas l'acquérir. Le problème est que le syndic Foncia me demande maintenant la somme de 400 euros pour frais état daté.
Puis je faire quelque chose vu que je n'ai toujours pas vendu mon bien? Suis je obligé de payer pour une prestation qui finallement pour moi ne s'est pas réalisée? De plus, je pense que lorsque je vendrais mon bien, il faudra une nouvelle fois que je paye cette somme!!!
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 11:41:21
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400 € ????
je vais revoir mes tarifs, merci !!
Sur le fond, non, ils sont dûs dans la mesure où ces honoraires correspondent à une acte prestation qui a été accomplie. Le fait que la vente ai été ou non réalisée n'a aucune importance |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 13:45:55
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Je ne vois pas comment le notaire a pu demander au syndic un état daté avant que les conditions suspensives de l'acquisition aient été levées.
Selon moi, il y a faute du notaire.
Il n'y a pas eu mutation, il ne peut y avoir de frais pour le vendeur |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 13:52:55
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Alice78, les frais d'état daté sont préalable au transfert de propriété.
Article 5 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 4 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
Dans ces conditions les frais sont bien dû, que le transfert de propriété soit ou non réalisé.
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alex40
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424 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 15:29:39
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Dura lex, sed lex !
Néanmoins, le vendeur pourra essayer de négocier avec son syndic une réduction la seconde fois, qui je l'espère pour lui sera la bonne.
Je pense qu'à la place de FONCIA,je traiterais ce cas comme s'il s'agissait d'une simple mise à jour de l'état daté pour cause de report de la vente.
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alice78
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917 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 17:45:16
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Oxymore,
Le texte ne dit pas que l'état daté doit être demandé par le notaire au syndic immédiatement à la signature de la promesse de vente, mais seulement avant la réalisation de la vente.
Si c'était le cas, j'imagine toutes les mutations non abouties qui auraient ou donneront lieu à rémunération du syndic, surtout en cette période de frilosité des banquiers. Pôvres vendeurs qui devront payer autant de fois ces actes manqués 
Ou alors encore un bon filon pour se faire de l'argent facile ??!!
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 17:48:35
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Citation :
Initialement posté par soti33
Bonjour à tous.
J'ai un problème avec mon syndic Foncia. En effet, j'avais conclu la signature d'un sous seing privé pour la vente de mon appartement. Suite à cela, le notaire à demandé au Syndic un questionnaire pour sécuriser l'achat de celui-ci.
On est pile poil dans le cadre de l'article 5 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 17:49:14
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| ...d'autant plus que les syndics les retournent souvent le jour présumé de la vente par fax..... |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 18:10:11
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Je persiste, le notaire doit attendre la levée des conditions suspensives pour demander l'état daté.
Enfin..., c'est ce que font les notaires consciencieux, mais il est vrai que dans ce métier, il y a aurait également à redire (et j'ai des exemples précis).
Où est la sécurisation de l'achat invoquée par le notaire pour demander cet état ????? puisqu'il n'y a pas eu achat !!!! Mais peut-être que syndic et notaire ........
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gédehem
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11332 réponses |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 14:39:26
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et le pauv' notaire, il a droit à rien ???? 
et l'AI.... 
en ces temps difficiles je ne me moquerais pas des AI...
et plaisanterie à part... n'est-ce pas tout simplement un pb de rédaction du contrat de syndic?
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soti33
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 15:16:22
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J'ai contacté mon notaire en lui expliquant la situation et en lui disant que ce n'est pas normal qu'il ait demandé ces documents au syndic alors que toutes les closes suspensives n'étaient pas levées... Sa réponse : vu que les syndics mettent 1 mois et demi à produire ces documents, il est normal qu'il ait demandé ces documents avant que toutes les closes suspensives aient été levées, faute de qui cela aurait ralongé d'autant plus les délais.
Sa réponse me semble valable mais il me paraît tout de même abhérants qu'avec toutes les transactions qu'il y a en France, rien ait été fait de ce côté là pour protéger les vendeurs... déjà que les closes du sous-seing, même si elles ne sont pas respectées ne protègent en rien le vendeur...
Au final je vais devoir payer pour un service qui ne m'a pas été rendu!!! Par contre, mon notaire m'a spécifié que pour un prochain acquéreur je n'aurais pas ces frais d'état daté à payer; il y aura juste une mise à jour de l'état daté faite par le syndic qui normalement n'est pas payant.
Pouvez-vous confirmer? |
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alex40
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424 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 16:27:00
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soti33, c'est ce que je vous ai écrit quelques lignes plus haut. La mise à jour vous coûtera quand même 100 euros de plus environ !
Quant aux délais, le notaire exagère. Nous ne mettons jamais un mois et demi pour rédiger l'état daté !
Le syndic ne peut pas rédiger cet état trop longtemps à l'avance car il n'est valable qu'un mois.
Mais à l'inverse nous adressons toujours le document avant la date que nous indique le notaire ! Donc le notaire n'est pas clair et évidemment, il charge qui ? ce "gâleux" de syndic. |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 16:34:37
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Changez de notaire !!
Cet état daté vous sera facturé comme une actualisation. Voir comme un nouvel état daté si vous ne trouvez pas un nouvel acquéreur bientôt. (en fonction du contrat de syndic)
Ensuite, si les syndic "attendent", c'est tout simplement pour envoyer un état au plus proche de la date de signature prévisionnelle afin de prendre en compte les derniers règlements ou appels.
Votre notaire c'est tout simplement "planté" en attendant pas la lévée des conditions suspensives.
ALice78 le problème n'est pas que le notaire doive demander l'état daté avant ou aprés la levée des conditions suspensives, le problème est qu'il l'a demandé au syndic et qu'a partir de ce moment là, les frais sont du par le vendeur au syndic.
En fait , le notaire doit demander ce document avant la signature de l'acte authentique. Mais le transfert de propriété est lui fait dés la levée des conditions suspensives |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 17:05:56
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voir votre contrat de syndic qui seul peut vous le dire.
Qu'est-il écrit dans la rubrique des frais de mutation exactement ?
il y en a combien qui font l'effort de lire ce contrat dans votre copropriété ?
sinon l'argument de votre notaire , bof, bof...il souhaite peut-être que vous repassiez par lui ... en ces temps difficiles...
Ceci dit vous pouvez tjrs appeler votre syndic et argumenter avec lui et alerter le conseil syndical... voir à réfléchir avant de voter de nouveau pour ce syndic.
peut-être a-t-il d'autres qualités?
enfin c'est bizarre l'argument du mois et demi pour la réponse du syndic : tous les syndics ne sont pas atteint d'un trouble psychomoteur envahissant avec lenteur et raideur caractérisées.
Mon ancien syndic faisait payer à chaque fois des frais de mutation - état daté + frais de réactualisation de l'état daté + autres frais comme les "frais de notification par vente", + d'autres subtilités.
Et chaque état daté, vente ou non réalisée, était assorti d'une jolie somme.
Voyez donc avec votre syndic voir ce qu'il en est - de toutes façons votre notaire ne peut pas parler pour lui et interrogez le CS à ce sujet.
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Edité par - albifrons le 14 oct. 2008 17:15:17 |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 17:45:46
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Oxymore,
Tout à fait d'accord. Pour une fois, rien à repprocher au syndic !!
C'est vous-même qui l'écrivez,
"Votre notaire c'est tout simplement "planté" en attendant pas la lévée des conditions suspensives" |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 20:53:20
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Oxymore,
Tout à fait d'accord. Pour une fois, rien à repprocher au syndic !!
il n'a fait que son travail à partir d'un contrat voté et accepté par le syndicat. |
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