| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 oct. 2008 : 22:02:47
|
Bonjour,
Je suis en train d'acquerir un terrain en vue d'y réaliser une construction de maison individuelle. Le vendeur a demandé un certificat d'urbanisme qui c'est averé negatif au motif que ce terrain est issu d'une division parcellaire du 1er decembre 2007, qu'a partir du 1er octobre toute division est concidérée comme un lotissement et que dans la zone le POS interdit les lotissements.
A la lecture de votre forum, j'ai compris que l'interdiction des lotissement est illegale. Mais je ne sais pas comment faire pour convaincre la mairie de changer de position.
Pouvez vous m'indiquer les procedures, reference de texte et eventuellement les cas de jurisprudence s'il y en a.
Bien entendu je ne souhaite pas entrer dans guerre de tranchées avec la mairie pour des années. que me conseillez vous?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Jean-Yves.
|
Jean-Yves |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 22:19:05
|
pas de jurisprudence encore disponible : c'est trop récent.
un texte clair du ministère à cette adresse
le reste, vous l'avez vu dans le forum en pointant les fils sur les lotissements en zones NB... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 21:23:14
|
Merci pour votre aide je vais tenter de convaincre la mairie.
Cordialement.
Jean-Yves. |
Jean-Yves |
| Signaler un abus |
|
|
jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 19:26:55
|
Bonjour,
malgres de nombreuses discussion, la mairie ne veut pas changer sa position.
Avez vu des cas similaires deja jugé que je pourrai utiliser pour renforcer mon discourt.
Merci par avance.
Jean-Yves. |
Jean-Yves |
| Signaler un abus |
|
|
Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 09:59:49
|
Bonjour,
Une lecture attentive du règlement est nécessaire puisque c'est l'interdiction de la procédure de lotissement qui est illégale.
En ce sens et selon la CAA de Versailles (arrêt du 6 novembre 2008), un règlement local d’urbanisme peut légalement interdire les lotissements dès lors qu’ils constituent un type d’occupation et d’utilisation du sol et non pas une règle de procédure :
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 06/11/2008, 07VE01753, Inédit au recueil Lebon
**modération**
intégration de lien |
Cdlmt,
Eric |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2009 19:40:52 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 11:19:17
|
sauf que sauf que : cette décision porte sur une autorisation antérieure au 1/10/7.
vous pourrez lire mes commentaires à son sujet sur jurisurba, le blog de l'excellent Me P.E.Durand.
il faut systématiquement, et je pense que c'est ce que le juge fera, remonter au rapport de présentation du POS pour pouvoir comprendre l'intention de l'auteur du doc d'urba et ce qu'il a voulu signifier par cette interdiction : interdire les divisions ou interdire les ensembles immobiliers standardisés à la K&B  ! A défaut de précision, cette restriction devra, à mon sens, être écartée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 21:59:52
|
OH NON ! pas Voreppe quand même !!!!
on est voisins ou presque...
dans quelle zone (UD, NA, NB... ) du POS êtes vous ?
la lecture du document indiqué laisse croire que quand les lotissements sont proscrits, c'est parce qu'ils sont au nombre des "opérations d'ensemble", ce qu'une division simple n'est pas et ce que confirme la lecture du NB1 par exemple.
le mot est d'ailleurs défini en annexe.... et c'est cette définition qui est à mon avis opposable, pas une autre... donc inapplicable au projet que vous décrivez 
demandez à consulter le rapport de présentation du POS, pas simpleent le règlement accessible sur la toile : cherchez y l'intention des auteurs du POS pour moitiver l'interdiction des lotissements. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2009 22:07:49 |
| Signaler un abus |
|
|
jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:34:21
|
Et si meme a voreppe....
Le projet est en zone UD.
Cordialement.
Jean-Yves. |
Jean-Yves |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:38:39
|
et bien je maintiens donc ma position.
votre règlement ayant pris le soin de définir le mot règlement lotissement* et votre opération n'entrant pas dans ce cadre, je ne vois pas comment ils peuvent vous opposer cette règle.
avez vous trouvé le rapport de présentation du POS ?
edit : correction lapsus calami |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2009 21:29:52 |
| Signaler un abus |
|
|
jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:43:36
|
Non pas encore mais je vais chercher.
Bon week end.
Jean-Yves. |
Jean-Yves |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
interdiction des lotissements
Forum fermé
