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Dans le projet de loi qui va être examiné sous peu, il y a plusieurs points qui intéressent la copropriété et répondent à certaines questions posées sur ce site: sur la composition du CS, sur la limitation du nombre des mandats (pour les gestionnaires), sur la transmission des pièces entre syndics. http://www.la-croix.com/illustrations/Multimedia/Actu/2008/10/13/clarification.pdf
Il ne reste plus qu'à espérer que nos législateurs seront mieux inspirés que jusqu'à présent et que leur texte de posera pas plus de problèmes qu'il n'en règlera.
Pour ma part je ne vois que la modif de L.art.29-6 qui soit très contestable, ou incomplete ! Elle vise sans le dire le "contrat de syndic" dont il n'est toujours pas fait mention. (on comprend d'où vient la proposition de modif ! )
S'il est fait référence au "code du commerce" il faut alors parler "contrat". Si la loi ne prévoit toujours pas de contrat, qui plus est de nature commerciale, il faut inclure la modif de D.art.11 qui impose la présentation d'un "contrat de syndic" préalablement à sa désignation, à son mandat !
Pour info
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Posté - 14 oct. 2008 : 08:46:28
)