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Suite à l'achat d'une maison en juillet dernier, nous avons mandaté un géomètre afin d'établir un bornage. Les voisins d'à coté possédant un terrain non constructible (sur lequel il n'y a rien que des herbes) ne se sont pas opposé verbalement au bornage du terrain. Cependant, nous apprenons qu'ils ont refusé de signer le PV. Nous venons récemment de recevoir un courrier recommandé ar nous stipulant de supprimer le debord de toit de notre toiture.
Sachant que :
- ce toit correspond à un garage qui a été érigé avec permis de construire il y au moins 20 ans (à vérifier)
- apparemment aucune procédure n'a été engagée avec les précédents propriétaires,
Quel recours avons nous auprès de l'agence immobilière ?
Serait-il possible de saisir le TI afin d'établir un bornage judiciaire et répercuter les frais à ce voisin procédurier ?
N'y a t-il pas un moyen d'obtenir une servitude de débord même si le garage n'est pas existant depuis 30 ans ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 oct. 2008 16:59:42
Je doute que l'on aille en justice.... On fera ces maudits travaux s'il faut mais on ne manquera pas non plus de l'emmerder au passage, et de lui demander l'édification d'une cloture en mitoyennete afin d'éviter tout action contre nous par la suite.
D'autre part sur le PV de bornage du géomètre il y avait une "ancienne borne" en notre faveur et dans ce cas précis il n'y avait pas de débord de toiture. Avons nous un recours par rapport à ca ?
si vous avez signé le PV de bornage, il est définitif...
cordialement Emmanuel Wormser
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alors pas de travaux tant que la limite n'est pas fixée !!!
passez par un bornage judiciaire en présentant le constat de carence de votre géomètre
cordialement Emmanuel Wormser
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alors pas de travaux tant que la limite n'est pas fixée !!!
passez par un bornage judiciaire en présentant le constat de carence de votre géomètre
Merci, nous allons En revanche, sur le plan du géomètre il apparaissait une ancienne borne qui supprimait ce débord de toi. Pourrait-il s'aligner sur cette ancienne borne ?
je ne suis pas géomètre , je ne suis pas sur place, je ne sais pas ce que le géomètre commis par le tribunal décidera... mais vous saurez lui fournir en temps utile le travail de son confrère, n'est ce pas ?
il saura l'utiliser !
cordialement Emmanuel Wormser
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servitude debord de toit
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2008 : 16:29:43
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
