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Bonjour, Ayant quelques réparations à faire avant de donner mon congé, je voulais vérifier mon EDL d'entréé. Premier point: Je n'ai jamais eu ce papier qui ne m'a jamais été remis par l'agence. Deuxième point: Ceux ci devait me le fournir lorsque mon chèque de frais d'agence serait encaissé Troisième point: Pour la même raison qu'énuméré précédement, je ne possède qu'une photocopie de mon contrat de location. Voici donc mes questions: Le contrat ayant été signé en mai 2002, et les frais d'agence jamais encaissés, l'agence peut elle m'en demander le paiement lors de ma sortie du logement? L'agence peut elle refuser de me transmettre les originaux de mes documents? L'agence peut elle faire retenir sur la caution ses frais impayé oubien au vu du nombre d'années passées a t'elle perdu son droit de réclamation?
L'agence peut elle refuser de me transmettre les originaux de mes documents?
Si c'est elle qui gère, elle doit fournir l'EDL. Sinon adressez vous au bailleur (propriétaire).
Citation :L'agence peut elle faire retenir sur la caution ses frais impayé oubien au vu du nombre d'années passées a t'elle perdu son droit de réclamation?
C'est prescrit. Tant pis pour l'agence.
Article 2224 du code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
photocopie de bail et pas d'EDL
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2008 : 15:31:19
