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clech
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 16 oct. 2008 :  18:40:23  Voir le profil
bonjour a tous
(articles L. 111-5-3 et L. 442-1 du code de l'urbanisme
j ai detache un terrain d une unite fonciere j ai obtenu une dp et cu
positif pour une maison individuelle
j ai un acquereur pour terrain seulement le geometre ne peut pas obtenir toutes les signatures pour le document d arpentage par les voisins car ceux ci sont ages et inquiets .

le terrain detache fait 1600mc et est entoure par ailleurs de hauts
murs et cloture le notaire vu la nouvelle loie a peur car il n a pas de reference .
evidement un bornage judiciaire pourrait etre realise cela prendrait trop de temps.
avez vous une reponse
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 oct. 2008 :  19:01:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
bornage incontournable et obligatoire.
vérifiez au registre des hypothèques qu'aucun bornage antérieur n'a été réalisé...

cordialement
Emmanuel Wormser

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clech
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 17 oct. 2008 :  08:21:36  Voir le profil
voila donc une arme peu couteuse pour celui qui refuse une construction pres de chez lui refuser de signer et tout s arretera pendant plusieurs annees
incroyable
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 oct. 2008 :  10:34:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
c'est surtout un bon argument pour convaincre tout propriétaire de faire borner d'office son terrain, le bornage étant enregistré ad aeternam.

cordialement
Emmanuel Wormser

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