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Nous sommes en fin de construction d'une maison et la mairie nous demande de leur céder une parcelle de 77 m2 de terrain pour agrandir le chemin communal. Que sommes nous en droit de réclamer car elle nous demande si cette cession est gratuite? Pouvons nous réclamer par exemple des travaux de terrassements complémentaires, réalisation de murs de soutient pour la terre (terrain fortement en pente et beaucoup de terre à évacuer sur cette bande de parcelle si on veut réaliser notre clôture au bon endroit suite à la cession...) ou demander tout simplement une contrepartie financière (dans notre région les terrains se négocie entre 200 et 250 euros le m2) donc la mairie est elle prête à payer entre 15000 et 20000 euros pour une parcelle de 77 m2?
demandez le prix du terrain ET la réalisation a ses frais de la cloture... car c'est elle qui va déblayer, si je comprends bien, donc il lui revient de soutenir le terrain !
la commune doit arbitrer entre une vente amiable... et une expropriation après déclaration d'utilité publique , enquête publique, fixation du prix par un juge, appel, cassation, ...en gros 10 ans de procédure
vous êtes donc en position de force.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Tout à fait !!! Mes beaux-parents qui avaient fait cadeau d'un morceau de terrain à la mairie sans contre-partie s'en sont bien mordu les doigts . C'est donnant-donnant et par écrit .
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
a priori, les beaux-p' doivent même pouvoir le récupérer (article 545 du code civil, reprenant les termes de l'article 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, placée en tête de notre constitution !!!)
cordialement Emmanuel Wormser
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a priori, les beaux-p' doivent même pouvoir le récupérer
Trop tard, hélas !!! D'ailleurs en ce qui les concernait il n'y avait aucune contrainte . De bons et gentils citoyens oeuvrant pour le bien de la commune qui leur a fait par la suite un joli pied de nez .
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Cession terrain à la mairie, indemnités
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2008 : 18:51:46
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
