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Bonjour, Quelboulot, pourriez-vous développer le "Ou lors de divorce." qui m'interesse aussi fortement certain-s certaines sont effectivement très doué-e-s pour dissimuler aux juges des revenus, des dépenses conséquentes par des comptes-joints avec un tiers de leurs familles souvent, se faisant passer pour des personnes en difficultés alors qu'il n'en est rien le summum étant quand avec de telles pratiques ces personnes arrivent à se faire attribuer des aides de rénovation en occultant des ressources
il serait vraiment interessant de développer sur UI une rubrique divorce et immobilier/patrimoine
Citation :Bonjour, Quelboulot, pourriez-vous développer le "Ou lors de divorce." qui m'interesse aussi fortement
Ce que j'en sais se limite a peu de choses
Citation :Code Civil
Article 271
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Déclaration de patrimoine
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2008 : 20:27:42
