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Nos voisins ont entrepris la demolition partielle du mur mitoyen séparant notre copropriété de leur maison afin d'installer un portail coulissant et utiliser notre entrée de copropriété pour aller garer leurs véhicules, alors qu'aucun droit de passage n'existe et qu'ils n'ont fait aucune démarche auprès de notre syndic, ni d'obtention de permis de construire.
Notre syndic est très lent à réagir, dans un premier temps il leur a seulement demandé le titre de propriété notifiant le droit de passage ainsi que le permis de contruire.
Est ce la bonne procédure à suivre, et ne sera t il pas trop tard pour intervenir si les travaux sont terminés ? Quels conseils pourriez vous nous donner ?
il y a une procédure simple : allez en mairie voir s'il obtenu une autorisation d'urbanisme pour faire ça....
s'il n'en a pas, vérifiez en mairie qu'il en faut une (un portail est un élément de cloture dont la réalisation est ou non soumis à autorisation préalable selon des règles locales).
s'il fallait une autorisation, mettez le maire en demeure de ocnstater la réalisation sans autorisation de travaux soumis à autorisation, d'ordonner l'interruption des travaux et de transmettre le constat au procureur...
mais il faut commencez par vérifier les contraintes administratives encadrant chez vous ce type de travaux.
civilement, vous avez le temps : s'agissant d'une atteinte aux droit réels immobiliers, 30 ans !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Par contre, du coté civil, ce voisin créé une ouverture dans un mur mitoyen sans demander l'autorisation, dans le but de se faire une entrée via une propriété privée sans aucun droit de passage
et ça, c'est illégal !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
construction d'une portail sur mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2008 : 11:43:55
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