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Bonjour, Depuis 1 an le syndic de la copro de ma soeur a de lui même recalculé les millièmes de charges suivant une nouvelle grille, il appelle les charges suivant cette grille. Les Copros avaient voté en AG la refonte des millièmes mais pas à l'unanimité, malgré tout il est en train de faire passer un expert pour remesurer chaque lot Du coup certains copros ne paient plus leur charge. En admettant que la refonte des millièmes soit justifiée, a t il le droit de changer de lui même la répartition et appeler les charges avec sa répartition, au lieu d'attendre l'acceptation par un nouvelle AG de la nouvelle grille. C'est compliqué peut être à comprendre, mais il fait ce qu'il veut avec la complicité du Président du CS qui comble de l'ironie paie ses charges depuis des années quand il veut. ( Il a plusieurs lots)
La loi autorise une copropriété à "toiletter" son règlement de copropriété, non à le modifier substantiellement ! La modification envisagée du règlement de copropriété concerne-t-elle la répartition des charges de la copropriété ? Dans ce cas, c'est impossible car il faudrait que la résolution recueille l'unanimité des membres du syndicat des copropriétaires ! Quoi qu'il en soit, un syndic ne peut de son propre chef modifier un règlement de copropriété et de surcroît appeler les charges sur la base d'une nouvelle grille. Il doit en référer à l'AG. Il faut demander à votre syndic d''organiser une assemblée pour en débattre et s'il fait la sourde oreille, organisez la vous même ! Bon courage.
Merci Alex, mais je répéte il y a eu une AG qui a voté mais non à l'unanimité, dont ma soeur qui a voté contre,et une autre personne propriétaire de magasins qui elle a attaqué en justice, le problème dans un premier temps c'est que le syndic n'a pas attendu, que l'expert passe pour mesurer les surfaces, car il parait d'aprés lui, comme il y a eu une surélévation et qu'à la base aussi l'immeuble de base appartenait à une seule familleet qu'il y a eu un partage suite à une succession, des copros ne paieraient pas certaines charges.
Ma soeur a payé à ce jour toutes les charges demandées, mais devant le flou artistique et certaines erreurs probantes que le syndic s'entete à maintenir. Et voyant que ceux qui ont voté pour, ne paient pas les dites charges appelées. Nous voudrions si nous avons raison lui opposer qu'il n'a pas le droit d'appeler les charges suivant une nouvelle grille avant que les conclusions de l'expert soient produites et enterinées par une nouvelles AG. A suivre ....
Diffcile de vous répondre au fond faute d'avoir des données claires.
Le fait est que la modifications des tantièmes impose un vote à l'unanimité. Ce vote n'ayant pas obtenu cette unanimité il ne peut y avoir de modification.
"L.art.11 - Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. .......(...)"
"L.art.12 -Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque copropriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. Cette action peut également être exercée par le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier."
Est-ce qu'un vote est intervenu pour décider l'intervention d'un "expert" et surtout pour voter le montant de sa prestation ? S'il n'y a pas eu de décision sur ce point, le syndic sera considéré avoir agit à titre personnel sur ses fonds propres !
Les copropriétaires doivent en rester aux tantièmes prévus au RDC. Cependant, il covient de vérifier si ces tantièmes sont conformes aux dispositions légales, en particulier à L.art.10 en ce qui conserne le critère de l'utilité pour les services et éléments d'équipement commun.
"L.Art. 10 - Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories des charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
Il faut que les copropriétaires qui ne sont pas d'accord écrivent au syndic avec copie au pdt du CS (aux autres copropriétaires ?), rappelant que la modif des tantièmes c'est l'unanimité, que ne l'ayant pas obtenu rien n'a été décidé et qu'il ne peut donc y avoir d'autres références que les grilles de répartition prévues au RDC.
Eventuellement, si c'est le cas, vous relèverez qu'aucune décision n'a été prise sur le recours à un "expert" (*), en particulier par le vote d'un budget suite à une proposition chiffrée présentée à l'AG, et qu'il s'agit là à l'évidence d'une démarche personnelle du syndc dont il devra assumer le financement ...
Vous faites signer ceux qui sont d'accord avec cette démarche, vous envoyez en LRAR et vous payez vos charges sur la base des grilles RDC.
(*) La question devait être prévue à l'ODJ de l'AG. Faute de décision de l'AG, vous n'avez pas à ouvrir la porte à cet "expert".
Nouvelle répartition de charges
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2008 : 13:39:31
