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Je suis caution solidaire pour une personne qui ne paye plus son loyer.
Le bail se termine le 14 décembre 2008.
L'acte de caution à durée indéterminée que j'ai signé, stipule que je peux me désengager en respectant un délai de préavis de 7 mois avant le terme du contrat de bail.
J'ai consulté l'ADIL que me certifie que cet acte de caution ne respecte pas la loi du 21 juillet 1994 article 23.I, puisque cette dernière est une loi d'ordre public et qu'elle mentionne que dans mon cas je peux me désengager de façon unilatérale avant la date de fin du bail.
Puis je me désengager en tant que caution alors que la date limite du délai de pravis est largement passée?
N6: l'engagement de la caution n'est pas identique si déterminée ou indéterminée!
qui a dit le contraire,Scooterman nous dit que
Citation :L'acte de caution à durée indéterminée que j'ai signé
et l'article 22.1 :
Citation :lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Citation :L'acte de caution à durée indéterminée que j'ai signé, stipule que je peux me désengager en respectant un délai de préavis de 7 mois avant le terme du contrat de bail.
Je comprends la chose comme suit:
1/ Il s'agit d'un acte de caution solidaire conforme à la loi 2/ de durée indéterminée 3/ avec une clause addtionelle
Donc: A/ Si vous donnez votre dédit de caution pendant le bail en cours, vous n'êtes responsable que pendant la durée du bail se finissant B/ Acccessoirment la clause 3 ne sert à rien.
comme ribouldingue. si l'engagement de caution mentionne bien que la durée est indéterminée, vous pouvez alors vous désengager par LRAR et ce pour la fin du bail à venir cad pour dec 2008. Ne tardez donc pas à faire ce courrier. cette clause de 7 mois ne tient pas la route.
par contre, sachez que vous êtes tjs responsable des impayés jusqu'au 14 décembre 2008; Vous devrez payer (quitte à vous retourner contre le locataire indélicat) mais après cette date, ce n'est plus votre affaire.
Caution solidaire appartement non meublé
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2008 : 00:03:31
