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 Sujet  |
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 26 oct. 2008 : 22:12:48
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bonjour,
j'ai une amie qui a trois enfants et son mari a une entreprise sarl en difficulté sachant que son associé est parti, donc il se retrouve tout seul à gérer son entreprise.
ils ont deux appartement en location + un terrain, dont le montant s'élève à 270.000 €
elle souhaite savoir si elle peut faire une sci pour elle et ses trois enfants dont le capital est "le bien immobilier". elle perçoit les congés parentales, donc sa question est que si elle créée sa sci familiale sans son mari, peut elle faire une demande de crédit sachant qu'elle n'a pas de salaire mais son mari lui pourra faire une promesse d'embauche....
merci pour votre réponse
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 08:52:20
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Citation :
Initialement posté par sci.bordas
bonjour,
j'ai une amie qui a trois enfants et son mari a une entreprise sarl en difficulté sachant que son associé est parti, donc il se retrouve tout seul à gérer son entreprise.
ils ont deux appartement en location + un terrain, dont le montant s'élève à 270.000 €
elle souhaite savoir si elle peut faire une sci pour elle et ses trois enfants dont le capital est "le bien immobilier". elle perçoit les congés parentales, donc sa question est que si elle créée sa sci familiale sans son mari, peut elle faire une demande de crédit sachant qu'elle n'a pas de salaire mais son mari lui pourra faire une promesse d'embauche....
merci pour votre réponse
c'est quoi les "congés parentales"? |
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 15:49:10
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donc ellene perçoit pas les congés parentales...comme vous l'écrivez
mais elle EST en congé parental!! |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 16:52:34
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Citation :
Initialement posté par nefer
donc ellene perçoit pas les congés parentales...comme vous l'écrivez
mais elle EST en congé parental!!
et perçoit une allocation de congé parental , être en congé parental ne suffit pas 
il y a aussi un congé parental d'éducation qui n'est pas rémunéré
congé parental d'éducation |
Edité par - fanette44 le 27 oct. 2008 16:59:35 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 17:04:47
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Citation :
Initialement posté par sci.bordas
bonjour,
j'ai une amie qui a trois enfants et son mari a une entreprise sarl en difficulté sachant que son associé est parti, donc il se retrouve tout seul à gérer son entreprise.
ils ont deux appartement en location + un terrain, dont le montant s'élève à 270.000 €
elle souhaite savoir si elle peut faire une sci pour elle et ses trois enfants dont le capital est "le bien immobilier". elle perçoit les congés parentales, donc sa question est que si elle créée sa sci familiale sans son mari, peut elle faire une demande de crédit sachant qu'elle n'a pas de salaire mais son mari lui pourra faire une promesse d'embauche....
merci pour votre réponse
le mari de votre ami a déjà posté ici 
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=73948
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Edité par - fanette44 le 27 oct. 2008 17:05:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 18:13:32
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Citation :
Initialement posté par fanette44
Citation :
Initialement posté par sci.bordas
bonjour,
j'ai une amie qui a trois enfants et son mari a une entreprise sarl en difficulté sachant que son associé est parti, donc il se retrouve tout seul à gérer son entreprise.
ils ont deux appartement en location + un terrain, dont le montant s'élève à 270.000 €
elle souhaite savoir si elle peut faire une sci pour elle et ses trois enfants dont le capital est "le bien immobilier". elle perçoit les congés parentales, donc sa question est que si elle créée sa sci familiale sans son mari, peut elle faire une demande de crédit sachant qu'elle n'a pas de salaire mais son mari lui pourra faire une promesse d'embauche....
merci pour votre réponse
le mari de votre ami a déjà posté ici
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=73948
mais c'est sous le même pseudo...
à quoi jouez vous, sci bordas????
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 21:53:51
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à quoi jouez vous, sci bordas????
je ne joue à rien, et c'est vrai que j'ai posté pour mon compte sur le redressement, ainsi que pour celui ci j'aide une amie de ma femmme, car elle n'arrive à surfer sur le net, tout simplement....
est ce interdition de poster une demande pour le compte d'une personne ?
j'aide comme je peux les autres, comme vous nefer, vous aidiez tout en répondant aux demandes des personnes qui sont dans le besoin.
pour répondre
cette femme perçoit le congé parental, et je dis bien que ce n'est pas un salaire mais une allocation.
peut elle ou pas demander un crédit en constituant une sci avec ses enfants ?
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 22:22:02
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Citation :
Initialement posté par sci.bordas
à quoi jouez vous, sci bordas????
je ne joue à rien, et c'est vrai que j'ai posté pour mon compte sur le redressement, ainsi que pour celui ci j'aide une amie de ma femmme, car elle n'arrive à surfer sur le net, tout simplement....
est ce interdition de poster une demande pour le compte d'une personne ?
j'aide comme je peux les autres, comme vous nefer, vous aidiez tout en répondant aux demandes des personnes qui sont dans le besoin.
pour répondre
cette femme perçoit le congé parental, et je dis bien que ce n'est pas un salaire mais une allocation.
peut elle ou pas demander un crédit en constituant une sci avec ses enfants ?
POur contracter un crédit immobilier pour une SCI , la banque se réfère aux mêmes critères de solvabilité que pour un crédit à une personne physique. Elle demande les revenus des associés qui se porteront caution pour le crédit et appliquera le taux maximum d'endettement de la même façon.
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 22:32:46
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POur contracter un crédit immobilier pour une SCI , la banque se réfère aux mêmes critères de solvabilité que pour un crédit à une personne physique. Elle demande les revenus des associés qui se porteront caution pour le crédit et appliquera le taux maximum d'endettement de la même façon.
ok
même si elle met en apport son bien immobilier qui vaut 270.000 € en sachant qu'elle n'a pas de revenu mais une allocation, le temps qu'elle puisse trouver un emploi, la banque pourra t elle lui donner ?
merci |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 22:44:48
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Citation :
Initialement posté par sci.bordas
POur contracter un crédit immobilier pour une SCI , la banque se réfère aux mêmes critères de solvabilité que pour un crédit à une personne physique. Elle demande les revenus des associés qui se porteront caution pour le crédit et appliquera le taux maximum d'endettement de la même façon.
ok
même si elle met en apport son bien immobilier qui vaut 270.000 € en sachant qu'elle n'a pas de revenu mais une allocation, le temps qu'elle puisse trouver un emploi, la banque pourra t elle lui donner ?
merci
Je ne pense pas. Je viens de contracter un prêt pour construire une maison au nom d'une SCI qui a déjà deux maisons en locatif dont les prêts sont déjà remboursés et la banque a examiné non seulement les revenus de la SCI mais les revenus personnels des associés cautions.
Une promesse d'embauche ne suffit pas pour la banque. Ce sont les revenus des années précédentes et la situation actuelle et non à venir qui compte.
D'autre part je crois que vous n'avez pas le droit de vous desaissir de vos biens pendant la procédure . Le notaire qui établira l'acte devra vérifier sinon il engage sa responsabilité.
Ne vous prenez pas la tête pour rien, attendez la procédure de liquidation judiciaire si vous ne pouvez pas redresser la situation car la loi a changé depuis quelques années. Si vous n'avez pas commis de faute grave de gestion, les créanciers ne pourront vous poursuivre après le jugement de cloture de liquidation.
http://www.chambre-rhone.notaires.fr/faq/entreprise_4.htm
Citation :
Tous les actes accomplis par le débiteur depuis la date de cessation des paiements sont nuls ou annulables. La période entre cette date et le jugement de mise en redressement judiciaire s'appelle la période suspecte. Cette période ne peut être antérieure à plus de 18 mois à partir du jugement.
La nullité de certains actes doit faire l'objet d'une demande devant le tribunal. Elle n'est donc pas automatique et doit être demandée par le représentant des créanciers, le liquidateur, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan, à l'exclusion de toute autre personne. Certains actes seront obligatoirement annulés car la loi le prévoit ainsi (art.107 loi du 25/1/1985).
Il en est ainsi notamment des actes à titre gratuit translatifs de propriété, du paiement de dettes non échues ou des paiements anormaux (par exemple le fonctionnement anormal d'un compte bancaire)...
D'autres actes ne seront annulés que si ceux qui ont traités avec le débiteur avaient connaissance de son état de cessation des paiements, notamment le paiement de dettes échues
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Edité par - fanette44 le 28 oct. 2008 00:16:25 |
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 22:05:39
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Je ne pense pas. Je viens de contracter un prêt pour construire une maison au nom d'une SCI qui a déjà deux maisons en locatif dont les prêts sont déjà remboursés et la banque a examiné non seulement les revenus de la SCI mais les revenus personnels des associés cautions.
bonjour,
merci pour message
le fait de créer une sci, c'est pour se protéger du bien immobilier car sa valeur est estimée à 270.000 €
au cas ou si la société coule, le tribunal pourra saisir leur patrimoine personnel pour régler les créances....
en fin de compte, c'est de créer une insaisissabilité de leurs biens si elle créée une sci. |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 22:22:07
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Citation :
Initialement posté par fanette44
sci bordas Citation :
le fait de créer une sci, c'est pour se protéger du bien immobilier car sa valeur est estimée à 270.000 €
au cas ou si la société coule, le tribunal pourra saisir leur patrimoine personnel pour régler les créances....
en fin de compte, c'est de créer une insaisissabilité de leurs biens si elle créée une sci.
Pour apporter le bien à la sci il ne faut pas être en procédure collective.
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, le mari n'a plus la capacité de faire l'apport du bien à la SCI.
Le notaire refusera.
Il s'agit d'une SARL, les biens propres ne seront pas saisis s'ils n'ont pas été apportés en garantie pour une créance.
Tout savoir sur les SCI LES ECHOS |
Edité par - fanette44 le 29 oct. 2008 09:32:30 |
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 22:12:01
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Pour apporter le bien à la sci il ne faut pas être en procédure collective.
bonjour
non, il n'est pas en redressement judiciaire, mais sauf que son associé l'a quitté et que celui-ci a pu négocier avec le tribunal de commerce pour qu'il gère pendant 9 ans.
après cela, on en sait rien
mais le fait que madame fasse une sci, c'est pour elle et ses enfants, elle m'a dit qu'elle n'allait pas mettre son mari dans le statut mais seulement elle avec ses trois enfants, en apport du bien immobilier.
je pense qu'il fera un dépot de bilan mais pas pour l'instant
en préalable, elle se prépare pour l'avenir de ses enfants, pour ne pas les voir démunis....
donc, si elle fait une sci avec l'apport, elle ira demander à sa banque un crédit pour construire ou acheter un logement locatif, un projet à long terme me dit elle.
merci beaucoup fanette de vos réponses
et elle vous remercie |
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sci femme + enfants
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