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Nous avons renouveleè le contrat de notre syndic le 12 08 2008 pour 13 mois un mois plus tard il m informe oralement qu il a vendu sa SAS DONT IL EST PRESIDENT; Est ce que CE contrat est transferable a un autre signataire si la SAS est maintenue en l etat. Quelle information legales doivent il donnees aux coproprietaires;au CS MECI POUR VOTRE AIDE
une jurisprudrence récente de la cour de cassation dit qu'un contrat n'a pas un caractère institue personnae, en conséquence il se poursuit avec le nouveau.
Citation :une jurisprudrence récente de la cour de cassation dit qu'un contrat n'a pas un caractère institue personnae, en conséquence il se poursuit avec le nouveau.
Cher Julien, c'est intuitu personae. L'usage est de ne pas corriger les fautes d'orthographe, mais, dans un tel cas, c'est nécessaire à la compréhension du message.
Secundo : si vous citez une jurisprudence, il est préférable de fournir au moins la date de l'arrêt.
Tertio : s'agissant de mandats de syndic, le principe retenu par la Cour de cassation est que l'interdiction de substitution figurant dans l'article 18 de la loi interdit le transfert automatique des mandats dans le cas d'une " cession ". Encore faut-il savoir quelle est la nature juridique exacte de la cession.
Si l'associé majoritaire Dupont d'une Sarl Machin cède ses parts à Durand, la société Machin subsiste sans transformation. C'est Durand qui tiendra désormais les assemblées.
Dans le cas d'une fusion absorption la Cour de cassation écarte le transfert automatique des mandats mais la Cour d'appel de Paris l'admet. Les arrêts ont déjà été évoqués sur UI.
A JPM, je croyais l'avoir lu dans le litec 2007 ; ce n'est pas le cas. Cela doit être dans un aute document (avec l'age, la mémoire peut jouer des tours, lool). En attendant que je le retrouve, ne tenez pas compte de ce que j'ai écrit précédement.
contrat syndic
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2008 : 13:13:35
