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G.G
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 Posté - 28 oct. 2008 : 19:18:17
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Un ancien syndic avec qui nous avons des démêlés judiciaires a acheté 55 % des parts d'un autre syndic que nous avions limogé.
cette fusion se trouve être 55-45 % et l'entité juridique à changé mentionnant les noms des anciennes entités ex : SMGI- NIEGO le premier nom celui dont la part racheté à 55 % et l'entité du second.
LE RCS est celui de NIEGO racheteur des 55 % de part.
Pouvons nous dire,
qu'il y a fusion
et par la prise d'actif de 55 %, absorption
Merci de vos réponses
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 21:03:05
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| personne n'a une petite idéee=? |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 17:44:28
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la fusion-absorption n'intéresse personne ?
pourtant les syndics sont en plein dedans!
Les banques rachètent les cabinets syndics et cela, à court terme posera cette évidente question |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:01:44
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Bonjour GG. A vous lire, je comprends
*que vous ne travaillez plus avec le premier syndic (vous écrivez en effet : "un ancien syndic" )et
*que vous avez "limogé" le second....
Lequel donc vous gère ?
Quoi qu'il en soit, une syndic A qui prend une participation de 55% dans le capital d'un autre syndic B, n'a pas pour autant fusionné avec lui. A et B restent indépendant juridiquement ! Ce qui importe pour vous est de savoir si le syndic qui gère votre copropriété existe bien toujours. Mais sachez que, même si le capital du syndic qui vous gère a changé majoritairement de main, il n'y a pas pour autant de novation pour vous, puisque l'entité juridique avec laquelle vous avez contracté reste toujours en vie. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 21:35:38
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Il faut donc vérifier si les n°RCS de votre ancien syndic et du nouveau sont différents, comme l'est leur n° de carte prof. : dans ce cas vous auriez changé de syndic.
Si c'est le même n°RCS avant et après, vous n'avez pas changé de Ste-syndic, prise de part au capital ou pas, changement de responsables ou pas, bien que cela soit très contestable, négation du mandat 'intuitu personœ'.
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Edité par - gédehem le 09 nov. 2008 21:37:14 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 13:39:06
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Par nature, la fusion absorption porte sur 100 % 
En droit commercial le patrimoine de l'absorbé passe intégralement dans celui de l'absorbant, en ce compris les mandats de gestion. C'est la position de certaines juridicitions.
Pour les mandats de syndic, la Cour de cassation juge au contraire que l'article 18 de la loi de 1965 (interdiction de substitution) prévaut sur les dispositions du droit commercial.
Il y a donc controverse et il n'est pas certain que la 3e chambre de la Cour de cassation triomphera en cas de second pourvoi.
Si les copropriétaires choisissent un syndic qui est commerçant par sa forme juridique (société), ils se placent sous le régime du droit commercial.
A l'inverse, on peut faire valoir que le mandat reste civil à l'égard des copropriétaires.
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 20:03:50
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ce syndic à changé d'entité en mélangeant le nom de celui repris par apport d'acquis partiel à hauteur de 55 % le nom de celui acheté SMGI l'acheteur NIEGO l'ensemble travaillant au ce jour au nom de SMGI-NIEGO
Les services de la Préfecture questionnés nous ont dit que cette entité n'avait pas le droit d'exercer tant que ses services n'en avaient été avisés et que les nouvelles cartes au nom de cette entité n'avaient pas été octroyées.
Le N° de Rc n'a effectivement pas été modifié; mais la carte pro à changé de N° |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 20:13:15
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| il semble me souvenir qu'un membre d'UI avait eu de très gros problème avec le groupe dont il est partenaire....... |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
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fusion absorption
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