Citation :

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Article 10 de la lois
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

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Si je comprend bien, ils ont droit de me réclamer des frais de mutation sans même avoir signé un contrat avec eu. De plus, ils fixent le montant comme ils le souhaitent.

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Initialement posté par quelboulot

Citation :

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Si je comprend bien, ils ont droit de me réclamer des frais de mutation sans même avoir signé un contrat avec eu. De plus, ils fixent le montant comme ils le souhaitent.

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Loin de moi le début du commencement de l'idée de "voler au secours de cette profession"...

Dont bon nombre (1)de ses représentants abuse et profite de la crédulité des copropriétaires, n'en déplaise à certains présents sur le site d'UI ! ou au choix de chacun.

Si ces frais vous paraissent par trop élevés, QUE N'AVEZ-VOUS PROTESTE LORS DE LA PRESENTATION ET DU VOTE DU CONTRAT DE SYNDIC en assemblée générale de copropriétaires qui a VOTEE cette résolution dont vous aviez parfaitement connaissance en recevant l'ordre du jour de l'assemblée en question ?????????????

(1) Précaution toute "diplomatique" : Lorsque j'écris "bon nombre", je n'en indique pas le pourcentage. Ne serais-ce que 20% d'entre-eux, cela ferais beaucoup !!!!

ps : les réveils sont parfois douloureux en copropriété, et si j'osais un parallèle "osé", l'usage du préservatif est UTILE en copropriété comme dans d'autres situations.

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Citation :

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titi5757 Nouveau Membre 4 réponses
Posté - 31 oct. 2008 : 11:48:18


Bonjour,

J'ai écrit à la DGCCRF et je vais faire un courrier au tribunal d'instance pour expliquer mon problème.

Christophe

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Citation :

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986



Article 10-1

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

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